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bord à la SNCF a été muté à un poste en gare en raison de la suspension, par décision du 8 novembre 2004, de son habilitation sécurité pendant la période où il a refusé de se soumettre, dans les conditions

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les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par motifs contradictoires, a privé sa décision de motifs ; 2°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos

qui pouvaient être exercées sur un terrain préalablement à son inclusion dans un périmètre de protection des eaux institué par arrêté préfectoral, lequel arrêté énumère les activités réglementées ou interdites

CFDT ayant posé la question de l'opposabiilté de la dénonciation à toutes les organisations syndicales, une notification particulière a été faite au syndicat CGT-FO bien qu'il ne fût plus présent dans

X... a été engagé par la société UCB Pharma le 12 mai 1994 en qualité de délégué médical junior ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional ; qu'il a été licencié pour motif économique

Stéphane X..., domicilié [...], 3°/ au Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est [...], 4°/ à la société Cosfi, société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat Confédération

pièces de procédure que la société de transports aériens, City Jet Limited, société de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue filiale de la société Air France en 2000, a exercé

à l'exercice de leur fonction, à savoir une armoire et un ordinateur, en refusant de mettre à disposition une ligne téléphonique indépendante, en refusant d'associer les délégués syndicaux et les délégués

effective de prospection ou de démarchage mais versées pendant leurs périodes d'inactivité temporaire, notamment pour maladie, invalidité, accident du travail, congé parental et exercice de mandats syndicaux

Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture

H... au cours de l'année 2004 puisque, selon sa soeur, il a alors été placé en détention provisoire ; que sa cessation d'activité a été envisagée même par les tiers puisqu'en juin, le syndicat agricole

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