contraire conservé la provision destinée aux frais d'enregistrement et de publicité au Registre du commerce, n'est pas identique au fait qu'il ait su que Henri X... s'était approprié la provision à la fin

1994 en se prévalant des accords interprofessionnels, qui autorisent chacune des parties à résilier le premier contrat concernant un nouvel exploitant à la fin de la seconde année, et a assigné la société

[D], avocat, a reçu mandat de la société Speed rabbit pizza, selon convention d'honoraires signée le 1er octobre 2014, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles une plainte pourrait être déposée

Dominique AN..., demeurant ..., 193 / de M. Patrice GF..., demeurant Ambérieux d'Azergues, 69480 Anse, 194 / de M. Manuel N..., demeurant ..., 195 / de M.

de l'année 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997

de 20 %, elle omettait de démontrer qu'elle avait rempli une seconde condition, consistant à atteindre, en 2019, l'Ebitda budgété fin 2018 pour l'année 2019, quand aucune partie n'avait soutenu que le

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années

Son contrat a été transféré auprès de la société Airbus Defence and Space. En dernier lieu, le salarié occupait les fonctions d'ingénieur système, statut cadre. 2.

Abdelkader B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Albert B..., 2°/ de Mme Renée A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

; qu'il s'ensuit que les demandes se rapportant aux années 2005, 2006 et 2007 sont prescrites ; que le montant de l'intéressement éventuel étant calculé en fin d'exercice, la demande relative à l'année

cette société a conclu avec la société Kandya un contrat de location-gérance portant sur ce fonds de commerce à effet du 1er juin 1992 au 31 mai 1993 avec renouvellement par tacite reconduction d'une année

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où

de contrat »'', d'autre part, que ''la société Intel Corp démontre en outre, par le mail d'attribution comportant les conditions liées à l'acceptation, que la salariée a été informée individuellement

Le 31 octobre 2005, la société SGIP a confié à la société Bertrand-Demanes (la société BDM) un premier « mandat commercial » pour une durée d'une année, ensuite reconduit.

O..., fils du premier, l'un et l'autre étant cogérants d'une société de travaux SIT, exposant avoir été elle-même cogérante de la société civile immobilière Joya avec son fils, M. M...

la connaissance qu'il avait de la situation précaire de son entreprise, de sa dette envers Air Inter et de l'utilisation délibérée qu'il a faite des fonds perçus pour la vente des billets à d'autres fins

pas les conditions contractuelles requises pour obtenir le versement d'une rente en cas d'invalidité. 3.