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Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100390
Date: 18 mai 2022
Condamnation: 284 800 €

indivisionchose indiviseaction en liquidation et partageprescription quinquennaleinterruptionacte interruptifassignationcréance d'un indivisaireréclamationnécessité

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Faits

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une indivision n'interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l'encontre de l'indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu'implicite, à ce titre

Procédure

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une indivision n'interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l'encontre de l'indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu'implicite, à ce titre

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 624 du code de procédure civilearticle 2241 du code civil.article 455 du code de procédure civile.article 2241 du code civilarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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