soumis un contrat muet sur l'éventualité de ce surcoût, ce qui, en considération du soin apporté à viser l'étude de sol comme les travaux de la communauté de commune, était de nature à susciter la confiance

Dominique Francke, président, et par Mme Nita Cerol, adjointe administrative, faisant fonction de greffière ; Attendu que si l'arrêt ne mentionne, quant à la composition de la cour d'appel, que le nom

lorsqu'il a exécuté la décision, il peut être déduit de l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire que M.

ou aurait dû connaître sa situation réelle dans la mesure où elle savait que l'un de ses précédents contrats d'assurance avait été résilié, et qu'elle connaissait la cotation très basse de la société

au nom de sa fille, Aurélie Z... ; que le 25 juillet 2000, Mme X... a souscrit à son nom trois nouveaux contrats de capitalisation, dont elle a, le 27 janvier 2001, donné la nue-propriété à chacun de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a un problème d'autorité ; qu'il ne souhaite pas voir discuter ses décisions car il considère qu'on le met en doute ; qu'il ajoute que par rapport à Mme D... I... , M.

52 601 400 francs, soit une valeur de 8 100 francs l'action ; que, soutenant que cette valeur correspondait au prix auquel les titres avaient été cédés au groupe Vendôme Rome le 28 septembre 2000 et non

omises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de non-lieu résulte de l'absence de commission des faits dénoncés (faits non commis ou non imputables à la personne dénoncée), la fausseté du fait dénoncé résulte nécessaire de la décision devenue définitive

H... et B... ont présenté leur démission par une lettre datée du 14 avril 2014, cependant qu'ils n'ont en réalité pris leur décision que le lendemain dès qu'ils ont eu connaissance de la décision du tribunal

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° P 14-29.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de président Décision n° 10704 F Pourvoi n° Y 20-12.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

P... et à l'EARL ; que les décisions de pénalité pour non apport des récoltes 2010 à 2102 n'ont été prises en revanche qu'à l'encontre de M. V...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10564 F Pourvoi n° F 18-18.822

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° N 19-14.347

de président Décision n° 10413 F Pourvoi n° X 19-25.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________