La société Sedes Holding n'est en conséquence pas fondée à soulever l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce en l'absence de clause compromissoire entre les parties ; 1°) ALORS QU'en matière

au registre du commerce et des sociétés de Marseille le 30 mai 2006.

au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, qui a relevé que l'immatriculation était intervenue le 16 juin 2005 et qu'en 2005, date d'effet fiscal du contrat constatant la cession, la société

initialement le 9 octobre 1986 au registre du commerce des sociétés de Nice et que la société a transféré son siège social à Saint Martin à compter du 21 mai 1993 et qu'elle s'est immatriculée au registre

Y..., que le mandat de ce dernier n'en fait pas mention ; qu'en conséquence, il n'avait pas à être destinataire des courriers adressés aux époux X... ou des actes par ministère d'huissier ; qu'en tout

, laquelle a trait au registre du commerce et notamment aux personnes tenues à l'immatriculation, et non pour déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige ; qu'ainsi, seules les dispositions

, laquelle a trait au registre du commerce et notamment aux personnes tenues à l'immatriculation, et non pour déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige ; qu'ainsi, seules les dispositions

au registre du commerce et des sociétés le 15 mai 2000 avec comme siège sociale et lieu du principal établissement le [Adresse 4] ; que la société a fait l'objet d'une immatriculation secondaire

Planet Mercière a été immatriculé le 20 octobre 2010 au même registre du commerce et des sociétés de Nanterre avec un siège également situé [...]

A EXECUTE EN 1978 CERTAINS TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES SUR COMMANDE DE LA SOCIETE EN FORMATION AGENCE MIL-PRIX, LAQUELLE NE FUT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE NI MEME DOTEE DE STATUTS NON PLUS QUE

du commerce, à sa déclaration comme redevable de la T.V.A. et à son affiliation aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, d'autre part, qu'aucun des éléments ne donnait à penser

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Code de commerce et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM.

légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 236-3 du code de commerce.

au registre spécial prévu par l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 interdit au mandataire de bénéficier des avantages particuliers prévus par ce décret ; qu'ayant relevé que la société Interpharm

au registre du commerce et des sociétés a notifié à Mme B... une cession déspécialisation pour cause de retraite au prix de 200 000 euros, visant l'article L. 145-51 du code de commerce ; que, par acte

comme telle au Registre des commerces et des sociétés sous le numéro 90 B 19 ; que les mentions de l'extrait K bis du 6 janvier 1990 révèlent cependant que la société FAVESE n'était pas encore immatriculée

QUI, BIEN QUE LUI AYANT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, LE 29 JANVIER 1973, AVAIT NEGLIGE DE FAIRE OPERER SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que l'action en contrefaçon d'une marque est

, et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'objet social de la société anonyme Promotion Service se rapporte, suivant les mentions portées au registre de commerce,

Il en est ainsi par exemple, lorsqu'a été omise l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans le cas de la dissimulation d'activité. 42.