En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu la parcelle expropriée comme étant un terrain en situation privilégiée. 1 a situation privilégiée étant constituée par:

AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES DE LA JUSTE INDEMNITE QUI LUI EST DUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES

- sur l'indemnité principale La valeur de 27,50 € le m² retenue par le juge de l'expropriation pour l'ensemble des terrains expropriés est contestée par la Communauté d'Agglomération de [...], laquelle

D'UTILITE PUBLIQUE DU 8 MAI 1968 ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972, PRONONCE, PAR ORDONNANCE DU 16 JUIN 1972, DEVENUE IRREVOCABLE, L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES

Aussi, le juge de l'expropriation n'a pas à prendre en compte des éléments extérieurs à la parcelle expropriée pour déterminer la méthode à retenir », cependant que les certificats de mesurage établis

EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 18 MARS 1975, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOBIGNY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

de l'expropriation du Loiret, 19 mai 1983), en conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 22 avril 1983 sur lequel était fondée l'ordonnance ; Mais attendu que le recours

L 11-1 et L 11-8 du code de l'expropriation que l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent que pour autant que l'opération a été régulièrement

sous astreinte ; que l'annulation de cette ordonnance entraîne la perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué et, par conséquent, son annulation sans renvoi.

de ses caractéristiques matérielles et physiques, au jour de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en refusant de prendre en compte la consistance des biens au moment de l'ordonnance d'expropriation au 28

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2013), que les époux X... propriétaires de parcelles dont ils ont été partiellement expropriés au bénéfice de la société Liséa, par une ordonnance du juge de l'expropriation

les conséquences qui en découlaient et a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3°) que l'exproprié faisait valoir que postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, l'expropriant

Jean-Pierre X... requiert l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 22 octobre 1981), qui a prononcé, au profit de la commune de la Teste de Buch, l'expropriation

totale de 24. 997 arrondie à m2 ; qu'aucun élément contraire n'est produit, il sera donc jugé qu'à compter de l'ordonnance d'expropriation, la SEDRE a pris possession des parcelles expropriées pour cette

ORDONNANCE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES LOTS N° 1 ET 2 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A ...

prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation

EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES" ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MAI 1974, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre