. ; que la dernière en date de ces conventions prévoyait également la rétrocession aux consorts X..., sous certaines conditions, d'une indemnité relative à l'expropriation qui pouvait intervenir d'un terrain

sera fixé à six mois des derniers appointements, y compris des indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ

et la fin de la période d'arrêt de travail, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, tendant à voir condamner l'assureur à prendre en charge les mensualités dues à la banque, au titre du remboursement d'un contrat

F..., a cessé toute prise en charge en faisant valoir que les pathologies dont souffrait l'assuré relevaient des exclusions de garantie prévues au contrat ; que M.

d'assurance, est constitué par la survenance incertaine du risque assuré ; qu'il disparaît lorsque l'assuré introduit volontairement dans le champ d'un événement dommageable qu'il sait devoir se produire

; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 2270 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en faisant souscrire à la société Peintizol une police de garantie décennale, dont la cour d'appel constate

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu que l'objet du contrat litigieux n'était pas d'apporter des clients à la société Astrance par la conclusion de contrats de vente

sans permis de construire de la terrasse d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m constitue le délit reproché à Gian Luca X... de défaut de permis de construire ; "alors d'une part, qu'aux

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer, au titre des incendies des 19 novembre et 13 décembre 2001 et toutes causes confondues, son préjudice à 1 249 016 euros et après avoir constaté

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

responsabilité après la cession, caractérisait « la réclamation du tiers » au sens de la promesse de vente que Sergic était tenue de porter à la connaissance des époux O..., après avoir cependant constaté

S'agissant de la question de la défiscalisation, les consorts B... justifient avoir fait l'objet d'un redressement.

la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui'' ; que sur le caractère massif et indifférencié de la saisie, il y a lieu d'indiquer que la pratique en matière de visite domiciliaire consiste

la présence, parmi les données accessibles à partir des ordinateurs qui se trouvaient dans les lieux visités, de documents entrant dans le champ de l'autorisation, sans contrôler elle-même que les fichiers

marchandise ou un simple transitaire ; qu'en décidant qu'une entreprise de logistique, bien que figurant comme destinataire sur la lettre de voiture, ne pouvait être considérée comme une partie au contrat

à la diffusion d'images, ensusite, que le contrat de crédit-bail avait été conclu en exécution du contrat d'adhésion, les dates de ces contrats étant cocomitantes, encore que la facture des matériels

, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de l'Ecole de Bonneuil, dont le siège est ..., 2 / de l'association Champ

ayant démissionné en avril 1991, les sociétés employeurs ont pris la décision de maintenir l'application de la clause de non-concurrence ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater

d'infraction, ce dont il résultait qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application des opérations de recherche et de constat d'infraction, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé