M... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes ; Mais attendu, en premier lieu, que la contestation relative à l'assiette du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, en vertu du principe d'unicité de l'instance ; que dès lors, les demandes nouvelles formées par M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de travail à durée indéterminée, 4 en promesses de contrat de travail à durée indéterminée, 4 en contrat de travail à durée déterminée intérim et plus, 3 en congés maternité, 2 ont quitté la région, 2

Pour rejeter la demande en paiement de la société Les Galates, l'arrêt, après avoir écarté sa contestation de la régularité de la cession de la créance aux motifs que l'article 10 des statuts ne concernait

WX... est chargé de la conclusion et de la rupture des contrats de travail au sein de la SBTPC, ses attributions ne concernent que les salariés non permanents de l'entreprise ; qu'en outre, il n'est pas

P..., est intervenue volontairement à l'instance. Son intervention a été déclarée irrecevable. Examen des moyens Sur le premier moyen pris sa seconde branche, ci-après annexé 5.

[W] et Mme [H] un commandement de saisie immobilière, puis les a assignés pour l'audience d'orientation. 5. M. [W] et Mme [H] ont élevé plusieurs contestations.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

X... et les consorts Y...- Z... en ce qu'il exprime de manière non équivoque un accord des parties sur la chose et sur le prix marquant leur double et commune volonté de vendre et d'acquérir, étant par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[R] formées à l'encontre de la coopérative Sica lait, confirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté les parties de leurs autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M

et assumer la mise en place des matériels commandés en cas de nécessité » ; que le contrat de travail de M.

;instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les

instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la délivrance des fonds qu'en premier lieu, la remise des fonds à la société Rts par la Banque Solféa a eu lieu, conformément

permet de se prévaloir du statut de VRP nonobstant toute stipulation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur X..., engagé en qualité de délégué commercial, remplit

Y... et de 24.772 euros sur les comptes ouverts à la banque populaire au nom de Mme X... à la date du 6 mars 2013, outre deux contrats MAIF de 7391 euros et de 5500 euros.

Y... des marchés de travaux suivant différents devis et non un contrat de construction de maison individuelle, ce qui n'est pas contesté : que la société Star Bat soutient que la police serait mobilisable

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré non fondées les exceptions de nullité invoquées par Madame X... contre l'acte portant signification de l'assignation