Elle avait saisi le 30 novembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

de travail du salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de visite de reprise, dont l'initiative et l'organisation incombent à l'employeur, le contrat de travail demeure suspendu et le salarié n'est pas

du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement prononcé par l'employeur

; qu'il ne conteste pas que l'employeur avait organisé une visite auprès du médecin du travail à la date du 21 avril 2006 et qu'il ne s'y est pas présenté ; qu'il conteste encore moins l'existence de

la société Bergeroux, a été convoqué le 22 février 1991 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'il a été victime, le 26 février 1991, d'un accident du travail porté à la connaissance de l'employeur

de payer les indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en condamnant donc l'employeur à verser des indemnités de rupture, et en déclarant abusive la rupture du contrat de travail d'un salarié malade

; qu'il en est d'ailleurs pour preuve qu'en l'absence de production par le salarié d'un tel document, le contrat de travail n'est pas suspendu ; que l'employeur devait au demeurant continuer de régler

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Mutuelle chirurgicale médicale des Bouches-du-Rhône, dont

de travail dépend du pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur ; Pour apprécier si les conditions d'exercice de l'activité relèvent ou non du contrat de travail, le juge qui n'est

au salarié de démontrer : exposition du salarié à un risque avéré et d'une réelle gravité pour la santé, soumission à des contrôles et examens médicaux réguliers et un manquement à l'obligation de sécurité

organisé par le service du contrôle médical prévu à l'article L 315-2, 3° de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder 3 heures consécutives par jour, 4° de s'abstenir

de contrôle ou d'un justificatif des plaintes de la Société SOMFY ne suffisant pas à présumer d'un abus, ce d'autant qu'en page 3 des conclusions prises au nom de Madame X..., il est écrit que son employeur

justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts ; que la salariée échoue à démontrer l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil dit

le 21 janvier 2008, l'employeur répondait au requérant : qu'il est employé selon contrat du 2 avril 2007, que la déclaration préalable à l'embauche a bien été effectuée, qu'il n'a eu de cesse de solliciter