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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10367

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

avait pour objet la mise à disposition du logiciel ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la société VPA était tenue de verser la redevance prévue au contrat dès lors qu'elle continuait de disposer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

[D] [T], délégataire de responsabilité a conclu, divers contrats en vertu desquels un certain nombre de salariés de l'entreprise de travail temporaire Work Express ont été mis à la disposition de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

que, selon les termes du contrat, l'installation mise à la disposition du chauffeur permet à la société Voxtur ''de localiser, en temps réel, chaque véhicule connecté, de manière à procéder à un dispatche

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f87a

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2001), que la société JD Investissements (société JDI) a concédé, par contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de fait précises relatives aux prestations réalisées, en sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification opérée et le rattachement des contrats conclus

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414452

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

par lequel un prestataire de service s'oblige à fournir un équipement informatique comportant à la fois vente de matériel, mise à disposition de logiciel et installations diverses, constitue un contrat

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CC

soc

61372518cd5801467741aea9

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de travail à durée indéterminée les contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante de sa production, dès lors que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300485

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de l'article 21 de la loi de 1965, sans constater que le syndic avait notifié la décision du conseil syndical de ne pas procéder à la mise en concurrence dans un délai permettant aux copropriétaires de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10381

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

fait valoir que, sur les contrats contestés, ont été prises les garanties suivantes : - contrat du 28 novembre 2004 portant sur une ouverture de crédit de 274.400 € destinés à financer un bateau d'occasion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

à la disposition du locataire au titre de son premier contrat de location ( ) Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la

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comm

6079d6829ba5988459c5b9ba

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

L'ARRET, QUE LE LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE A...

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CC

cr

613724a7cd58014677417465

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre) en date du 28 mars 1991 qui, pour emploi irrégulier d'un travailleur étranger, l'a condamné à une amende de dix mille francs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01008

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de travail ; que le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale conserve un lien contractuel exclusif avec son employeur qui continue à exécuter pendant la période de mise à disposition les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

sa mise à disposition ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que le salarié a été mis à disposition selon trois contrats de mission successifs du 13 au 24 juin 2016, du 25 juin au 1er juillet

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CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c5d

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

QU'EN 1960, RUBINI AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE MARY JO, A DONNE A BAIL LE GARAGE A LA SOCIETE DU GARAGE CYRNOS QUI, EN 1963, A PASSE AVEC LA SOCIETE ELF UN CONTRAT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

d'affrètement sur les navires avec une société tierce est sans incidence sur la détermination de la date effectivement de redélivraison, ces contrats, signés en juin 2015, prévoyant la mise à disposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00987

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

de 1 000 euros ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne les faits d'absence de mise à disposition de dispositif de sécurité concernant deux salariés, ils sont suffisamment établis par les constatations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01007

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de travail ; que le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale conserve un lien contractuel exclusif avec son employeur qui continue à exécuter pendant la période de mise à disposition les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

judiciaire du contenu du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu' aucun déséquilibre du rapport de forces entre la [société] ITM et chacun des fournisseurs concernés n'est

Source officielle

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