CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10367
9 juin 2022
avait pour objet la mise à disposition du logiciel ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la société VPA était tenue de verser la redevance prévue au contrat dès lors qu'elle continuait de disposer
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523
28 mars 2017
[D] [T], délégataire de responsabilité a conclu, divers contrats en vertu desquels un certain nombre de salariés de l'entreprise de travail temporaire Work Express ont été mis à la disposition de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549
13 avril 2022
que, selon les termes du contrat, l'installation mise à la disposition du chauffeur permet à la société Voxtur ''de localiser, en temps réel, chaque véhicule connecté, de manière à procéder à un dispatche
civ3
613723e4cd5801467740f87a
14 novembre 2002
suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2001), que la société JD Investissements (société JDI) a concédé, par contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
de fait précises relatives aux prestations réalisées, en sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification opérée et le rattachement des contrats conclus
6137244acd58014677414452
1 mars 2005
par lequel un prestataire de service s'oblige à fournir un équipement informatique comportant à la fois vente de matériel, mise à disposition de logiciel et installations diverses, constitue un contrat
61372518cd5801467741aea9
16 mai 2007
de travail à durée indéterminée les contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante de sa production, dès lors que
ECLI:FR:CCASS:2021:C300485
3 juin 2021
de l'article 21 de la loi de 1965, sans constater que le syndic avait notifié la décision du conseil syndical de ne pas procéder à la mise en concurrence dans un délai permettant aux copropriétaires de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10381
20 septembre 2017
fait valoir que, sur les contrats contestés, ont été prises les garanties suivantes : - contrat du 28 novembre 2004 portant sur une ouverture de crédit de 274.400 € destinés à financer un bateau d'occasion
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147
20 février 2019
à la disposition du locataire au titre de son premier contrat de location ( ) Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la
6079d6829ba5988459c5b9ba
7 octobre 1975
L'ARRET, QUE LE LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE A...
613724a7cd58014677417465
14 janvier 1992
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre) en date du 28 mars 1991 qui, pour emploi irrégulier d'un travailleur étranger, l'a condamné à une amende de dix mille francs
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01008
28 septembre 2022
de travail ; que le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale conserve un lien contractuel exclusif avec son employeur qui continue à exécuter pendant la période de mise à disposition les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773
22 juin 2022
sa mise à disposition ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que le salarié a été mis à disposition selon trois contrats de mission successifs du 13 au 24 juin 2016, du 25 juin au 1er juillet
60794bb99ba5988459c43c5d
17 janvier 1978
QU'EN 1960, RUBINI AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE MARY JO, A DONNE A BAIL LE GARAGE A LA SOCIETE DU GARAGE CYRNOS QUI, EN 1963, A PASSE AVEC LA SOCIETE ELF UN CONTRAT
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00390
5 mai 2021
d'affrètement sur les navires avec une société tierce est sans incidence sur la détermination de la date effectivement de redélivraison, ces contrats, signés en juin 2015, prévoyant la mise à disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00987
19 juin 2019
en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194
6 mars 2018
de 1 000 euros ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne les faits d'absence de mise à disposition de dispositif de sécurité concernant deux salariés, ils sont suffisamment établis par les constatations
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01007
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612
7 janvier 2026
judiciaire du contenu du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu' aucun déséquilibre du rapport de forces entre la [société] ITM et chacun des fournisseurs concernés n'est
Page 26 sur 4560