en quoi lesdits contrats présenteraient un caractère par nature temporaire, alors que deux d'entre eux au moins avaient été renouvelés dans le passé, et alors qu'il n'est pas démontré en quoi lesdits

1999/70 du 28 juin 1999 impose que ces contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié soient justifiés par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de

qu'en cas de manquement suffisamment grave de nature à empêcher sa poursuite ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

à durée déterminée lorsqu'il est d' usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

X...a alterné les contrats motivés par un accroissement temporaire d'activité et le remplacement de salariés absents ; que nonobstant la circonstance que le salarié avait occupé le même emploi receveur

salarié, comme l'exige ce texte, entre la société de travail temporaire et l'utilisateur, la société Jay Construction ; que cependant, dans le cas où un contrat nul a cependant reçu exécution, les parties

X..., qui avait contracté une infection nosocomiale lors d'une ligamentoplastie du genou pratiquée, le 11 juin 1998, par M.

rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard du nombre des contrats de mission successifs, de la nature des postes auxquels le salarié était affecté et des tâches qu'il avait à accomplir, M.

à caractériser le caractère fictif des contrats de sous-traitance qu'elles ont conclus entre elles ; qu'en l'espèce, pour conclure que les contrats de sous-traitance passés entre la société Mage et les

d'usage ne peut plus être invoquée alors que les contrats de travail mentionnent un surcroît d'activité ; que Branco X... ne conteste pas que l'activité de réception est intermittente au sein de la société

d'usage ne peut plus être invoquée alors que les contrats de travail mentionnent un surcroît d'activité ; que Philippe X... ne conteste pas que l'activité de réception est intermittente au sein de la

Michel Z..., et qui a signé l'avant-contrat et le contrat définitif après en avoir paraphé chacune des pages, ne peut sérieusement soutenir que n'étant ni venderesse ni exploitante du fonds aucune demande

les fonds recueillis auprès des assurés ; que d'ailleurs, les contrôles effectués par la compagnie d'assurances à l'issue desquels ont été constatés les détournements imputés à l'inculpé sont en contradiction

de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

que le contrat d'assurance est nul pour fausse déclaration ; aux termes de l'article L 172-2 du code des assurances, toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement

, d'ordre public dudit contrat ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun écrit n'était produit, la cour d'appel précisant que " l'absence " d'un tel contrat écrit n'avait " aucune influence

14 septembre 2009 au 12 mars 2010 en qualité de formatrice-clientèle par la société La Fourchette ; que ce contrat, qui avait pour motif un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise pour le

UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE, MAIS ETAT DE NATURE A CONFERER A LA CONVENTION INTERVENUE LE CARACTERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR

décernées contre elle ; que la cour d'appel, saisie après renvoi de cassation (2e Civ., 23 juin 2005, pourvoi n° 02-31.080), a validé les contraintes litigieuses ; Attendu que la société fait grief

; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat de mission temporaire de M.