faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° T 17-23.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation

avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme

a décidé la suppression d'avantages non prévus par la convention collective, dont la prime de sujétion ; qu'en contrepartie, il s'engageait à payer une indemnité différentielle qui devait diminuer au

qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci le premier employeur remboursant les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification; sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° J 18-11.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

En effet, vos propositions des 19 mars et 24 avril 2012 s'articulaient, non pas sur un transfert de contrat de travail dans la continuité, mais sur une rupture du contrat de travail me liant à AUCHAN INTERNATIONAL

X..., cette convention signée par la société Cca International France, représentée par Mme Y..., présentée comme "directrice de Cca Conseil et formation" et non par une société Cca International Conseil

et/ ou de la voix du sportif associée à l'image, nom, emblème et tous signes distinctifs du club qui l'emploie, étant précisé que sont exploités tous les attributs personnels (nom, initiales numéro de

uvre qui porte préjudice au salarié qu'elle concerne ou qui aboutit à éluder l'application de dispositions légales ou d'une convention ou d'un accord collectif; que le marchandage est

X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société SOPAB selon contrat de travail à durée indéterminée du 21 juillet 2003 aux conditions de la convention collective dite Syntec pour développer

B... n'avait été engagé que le 23 juillet 2004 par son précédent employeur ; qu'enfin, l'affirmation selon laquelle ce grief n'aurait pas été évoqué au cours de l'entretien préalable n'est étayée par aucune

U... a été employé à compter du 14 juin 2011, et non à compter du 22 juin 2011 ; Qu'en conséquence il y a lieu de retenir que M. B...

X... en qualité de gérant de la seconde, décidé de la mise en sommeil de Misr Voyages en 2006 ; QUE les 2 sociétés occupent les mêmes locaux dont le bail est au nom de la société D... , ont le même numéro