aurait été ouverts ; qu'à cette date, et à supposer que l'article L. 132-8 eut été applicable, le délai de survie de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ne courait que jusqu'au

une prime d'ancienneté aux salariés : classés dans les cinq premiers groupes et classés au groupe VI « lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale

transfert du contrat de travail en application d'une garantie d'emploi, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié

collective nationale des centres de lutte contre le cancer ayant instauré une grille de rémunération spécifique applicable à l'ensemble des médecins de ces centres, l'employeur a proposé au salarié la

l'avantage incriminé, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but

collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, l'ancienneté s'entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l'entreprise et les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR AVENANTS ULTERIEURS : ATTENDU QUE

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, ce qui concernait en particulier des primes, la cour d'appel ne pouvait exclure de cette application la prime décentralisée

collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; qu'elle travaillait de 20 heures 50 à 6 heures 50 avec une demi-heure de pause jusqu'au 31 mai 2007 et de 20 heures 20 à 7 heures 20

Z... est entré le 15 novembre 1977, en qualité de cuisinier, au service de l'association "Les Religieuses Dominicaines" exploitant un établissement privé d'hospitalisation ; que les rapports des parties

de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident le 18 octobre 2008, pris en charge au titre

X... a été inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé ; que le 7 janvier 2009, le Centre national de gestion a titularisé le docteur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 91-2-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 45 de la convention collective de l'hospitalisation privée, la cour d'appel a retenu que « la mention de la convention

collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif, elle a revendiqué son classement dans le groupe V relatif aux agents ayant "soit une formation professionnelle

, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux

collective du 31 octobre 1951 des établissements d'hospitalisation et d'action sociale privées, qui, selon lui, devait s'entendre de "10 jours par an par organisation syndicale et par établissement" et

collective de l'hospitalisation privée, sous l'égide de la convention idoine.

de marchés ; qu'or, si la négociation collective au sein d'un établissement distinct permet d'établir par voie d'accord collectif des différenciations de traitements avec des salariés

collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la prime d'ancienneté devait être calculée en fonction