Cour de Cassation · soc — 31 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR AVENANTS ULTERIEURS : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME X... QU'IL A EMPLOYEE DE 1950 A 1974 A LA CLINIQUE QU'IL DIRIGE, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE-CUISINIERE, AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE BIEN QU'ELLE N'EUT TRAVAILLE QU'A TEMPS PARTIEL DE 1950 A 1972, ALORS QUE LE PERSONNEL EMPLOYE A TEMPS PARTIEL NE PEUT BENEFICIER D'AVANTAGES IDENTIQUES A CEUX DES EMPLOYES A TEMPS COMPLET ET QUE NOTAMMENT IL N'EST PAS CONCERNE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE ET A L'AMPLITUDE DU TRAVAIL ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE EN PERMANENCE AU SERVICE DU DOCTEUR Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1950 ET RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE DISPOSE QUE LES AGENTS PERMANENTS OCCUPES A TEMPS PARTIEL BENEFICIENT DE CES AVANTAGES, QUE PARMI CES AVANTAGES FIGURENT DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE SUR LES SALAIRES LEGAUX MINIMA GARANTIS DE TOUS LES SALARIES SUIVANT UN TAUX PROGRESSIF A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE, PEU IMPORTANT QU'EN RAISON DU CARACTERE PARTIEL DE SON EMPLOI IL N'AIT PU ETRE FAIT APPLICATION A DAME Y... INSTITUEES AU SUJET DE LA DUREE ET DE L'AMPLITUDE DU TRAVAIL ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.