CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01005
21 mai 2014
X...lui avait causé un préjudice, notamment en ce qu'il s'était octroyé des primes et heures supplémentaires indues et un déroulement de carrière plus rapide que ne le prévoyait la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01647
30 septembre 2014
nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, visée tant par le contrat de travail que par les bulletins de salaire, applicable en l'espèce, qui prévoit, d'une part, en son article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01180
9 décembre 2020
collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes à l'accord cadre national sur l'aménagement réduction du temps de travail en date du 29 octobre 1998, la durée du travail
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01813
27 juin 2017
ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
- LA SOCIETE MIDICA, - LA SOCIETE D'EXPANSION MIDICA, - LA SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE, - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BLAGNAC, - LA CONFEDERATION NATIONALE
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475
27 octobre 2015
Bernard X..., - La société coopérative d'intérêt collectif agricole régional pour l'élevage et la viande, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 22 octobre 2014, qui, pour non-retrait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00889
13 juin 2018
X... ; que la société ne démontre pas que cette stipulation contractuelle est entachée d'erreur matérielle et que la durée du préavis serait de deux mois par application de la convention collective ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00922
17 mai 2016
Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, moyennant un salaire de base de 2 000 € bruts mensuels.
61372578cd5801467741e086
5 mai 1997
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un état, un groupement ou
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00668
2 avril 2014
Il est précisé, s'agissant de la législation sociale, que « les règles définies par la loi et par la convention collective doivent être appliquées rigoureusement et qu'une attention toute particulière
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276
7 décembre 2016
collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; que déclarée inapte à son poste, aux termes d'un seul avis, elle a été licenciée pour inaptitude par courrier
pl
ECLI:FR:CCASS:2018:PL00636
16 février 2018
Spedidam), société civile à capital variable, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à l'Institut national
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01951
27 novembre 2013
d'appel qui a retenu que le salarié, qui ne faisait pas état d'une modification des éléments objectifs de la partie variable de sa rémunération ni de sa réduction en-dessous des minima légaux et conventionnels
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00071
27 janvier 2015
avait été l'intention de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00150
3 février 2021
collective nationale applicable (commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) stipule qu'en cas de constat d'inaptitude par le service de santé au travail, des solutions de reclassement seront
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00637
3 mai 2018
X... n'exécute pas de travaux hautement qualifiés et ne possède pas l'autonomie exigée par le niveau IV, la demande sera rejetée ; AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort de la convention collective du commerce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100735
11 juillet 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONFIRME le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a ORDONNE sous astreinte à la SAS Santé Port Royal de supprimer l'article « Uvestérol : un complément
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983
12 décembre 2017
de gros et détail de produits industriel et denrées au pays et à l'étranger, commerce de gros et détail de produits agricoles au pays et à l'étranger, représentation commerciale et activité intermédiaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00925
qu'aucun poste n'ait été à pourvoir dans les 5303 points de vente du groupe des Mousquetaires dont dépend l'enseigne Intermarché, - que le site internet du groupe recensait 38 postes disponibles, y compris
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00459
5 mars 2014
la Convention collective nationale des VRP dispose qu'« est nulle et nulle de tout effet toute clause de ducroire ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement
Page 26 sur 28