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556 résultats pour « convention collective nationale des commerces de gros »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01005

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X...lui avait causé un préjudice, notamment en ce qu'il s'était octroyé des primes et heures supplémentaires indues et un déroulement de carrière plus rapide que ne le prévoyait la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01647

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, visée tant par le contrat de travail que par les bulletins de salaire, applicable en l'espèce, qui prévoit, d'une part, en son article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01180

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes à l'accord cadre national sur l'aménagement réduction du temps de travail en date du 29 octobre 1998, la durée du travail

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01813

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

- LA SOCIETE MIDICA, - LA SOCIETE D'EXPANSION MIDICA, - LA SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE, - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BLAGNAC, - LA CONFEDERATION NATIONALE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475

Cassation

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Bernard X..., - La société coopérative d'intérêt collectif agricole régional pour l'élevage et la viande, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 22 octobre 2014, qui, pour non-retrait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00889

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... ; que la société ne démontre pas que cette stipulation contractuelle est entachée d'erreur matérielle et que la durée du préavis serait de deux mois par application de la convention collective ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00922

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, moyennant un salaire de base de 2 000 € bruts mensuels.

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CC

cr

61372578cd5801467741e086

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un état, un groupement ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00668

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Il est précisé, s'agissant de la législation sociale, que « les règles définies par la loi et par la convention collective doivent être appliquées rigoureusement et qu'une attention toute particulière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; que déclarée inapte à son poste, aux termes d'un seul avis, elle a été licenciée pour inaptitude par courrier

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00636

Cassation

16 février 2018

16 février 2018

Spedidam), société civile à capital variable, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à l'Institut national

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01951

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

d'appel qui a retenu que le salarié, qui ne faisait pas état d'une modification des éléments objectifs de la partie variable de sa rémunération ni de sa réduction en-dessous des minima légaux et conventionnels

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00071

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

avait été l'intention de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00150

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

collective nationale applicable (commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) stipule qu'en cas de constat d'inaptitude par le service de santé au travail, des solutions de reclassement seront

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00637

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... n'exécute pas de travaux hautement qualifiés et ne possède pas l'autonomie exigée par le niveau IV, la demande sera rejetée ; AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort de la convention collective du commerce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100735

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONFIRME le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a ORDONNE sous astreinte à la SAS Santé Port Royal de supprimer l'article « Uvestérol : un complément

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de gros et détail de produits industriel et denrées au pays et à l'étranger, commerce de gros et détail de produits agricoles au pays et à l'étranger, représentation commerciale et activité intermédiaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00925

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

qu'aucun poste n'ait été à pourvoir dans les 5303 points de vente du groupe des Mousquetaires dont dépend l'enseigne Intermarché, - que le site internet du groupe recensait 38 postes disponibles, y compris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00459

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

la Convention collective nationale des VRP dispose qu'« est nulle et nulle de tout effet toute clause de ducroire ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement

Source officielle

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