X... lors de la prise de participation du 16 juin 1997 son refus de céder ses actions au prix unitaire de 3 610 francs sans constater que les établissements de soins, contractuellement obligés de racheter

collective ou d'un de ses avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts alors : « 1°/ que le contrat conclu 15 août 2017 entre Mme [N] et M.

G... , pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail

les deux plaintes déposées par Léopold X..., il convient de constater l'irrecevabilité de cette seconde plainte déposée par Léopold X... en l'absence de réquisitoire du ministère public pris en application

X... au seul arbitrage « Jnah II » ; qu'il ressortait ensuite de deux autres mémoires datés du 14 juillet et du 21 octobre 2011, tous deux intitulés « Mémoire sur la compétence », que Marriott avait conclu

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 juillet 1999, qui, pour diffusion non autorisée de l'image d'une personne privée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

époux, quel que soit le régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l'un et l'autre époux ; qu'il résulte de

. : Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10.

F... à entrer en contact avec M.

relations professionnelles, l'arrêt retient que ceci ne prouve pas pour autant l'existence entre ces personnes des conventions occultes alléguées, susceptibles d'avoir été dissimulées au cessionnaire lors

licenciement économique collectif et de la négociation en cours d'un plan de sauvegarde de l'entreprise et que "connaissant son statut de travailleur handicapé dès le 12 ou 13 avril 2003", Mme X... n'a pris

ans ; qu'en conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième

avec la banque, en l'occurrence la banque de l'Union Européenne, une convention de fusion des deux comptes, celui affecté aux opérations de gestion courante et celui destiné à recevoir provisoirement

X..., cité à comparaître parmi les personnes prévenues, a aussi bénéficié, à titre personnel, comme celles-ci, de cette information ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

moyen de cassation, pris des articles 1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, proposés pour Mme [O], et les premier, deuxième, troisième moyens et le cinquième moyen, pris en sa première