à l'embauche (1.471,20 euros) et la base moyenne mensuelle en vigueur dans l'entreprise (1.942,48 euros).

collective de travail du personnel de la mutualité agricole du 22 décembre 1999 si le complément familial est inférieur au sursalaire familial antérieurement perçu, le salarié reçoit mensuellement, en

Les parties divergent sur la portée d'une convention sous signatures privées rédigée de la manière suivante : "Compte tenu du détachement de M.

de site, et par l'accord collectif inter-entreprises du 16 mars 2000 relatif à l'application des 35 heures dans les entreprises relevant de la convention de site ; que le salarié a saisi la juridiction

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention

L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle, est assimilée à la violation d'une garantie de fond lorsqu'elle a privé le salarié

.; qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs; que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout

[I] en paiement ; Attendu que la société [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société [W] alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;

forfaitaires mensuelles mentionnées dans les bulletins de salaire mois par mois puisque toutes les rémunérations forfaitaires mensuelles versées au Litre des temps de repos doivent être déduites dès lors

Bonafini, entreprise de transport, qui versait annuellement en vertu d'un usage d'entreprise une prime de treizième mois et une prime de vacances à ses salariés, a incorporé ces primes au salaire de base mensuel

de contrôle permanente » pour un montant mensuel de 77,48 € correspondant à 5 % du salaire mensuel, niveau 03S, coefficient 215, prime supprimée lors de sa promotion au niveau 04S.

[O] ont conclu une convention de co-parentalité, homologuée le 24 septembre 2015. 2. Invoquant une modification notable de sa situation financière, M.

X... le paiement des amplitudes, la cour d'appel a manifestement violé l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les

d'ancienneté conventionnelle ; que dans le cadre de son transfert à la société Service Correspondance Bagage, l'avenant au contrat de travail de M.

Y... a été maintenue dans l'entreprise sans signature de nouvelle convention. Qu'il résulte de ces éléments que X...

celles du régime général de sécurité sociale en cas d'invalidité avait eu pour conséquence à son égard le service d'une rente au taux inférieur à celui résultant pour elle de l'application de la convention

Y..., à compter du 1er juillet 1985, en qualité de directeur, et l'a détaché auprès de sa filiale, la société Sobeval ; que ce contrat évaluait à 29 000 francs son salaire mensuel brut incluant la prime

brute de 2 700 euros outre une prime annuelle définie par l'article 368 de la convention collective et des primes d'objectifs mensuelles, trimestrielles et annuelles d'un montant potentiel annuel de 5

, exploitant un centre commercial sous l'enseigne Intermarché, en qualité de responsable caisse surveillance magasin ; que son contrat de travail mentionnait un salaire de base sur 8 500 francs net mensuel