Y..., radiologues, liés par une convention d'exercice à la société Clinique Paofai (la clinique), contestant le montant des redevances qui avaient été prélevées par celle-ci sur leurs honoraires pour la

Il en résulte que la défaillance de l'employeur dans la mise en oeuvre de ce dispositif conventionnel relatif à la modulation des horaires de travail, le prive de la possibilité de s'en prévaloir, l'accord

prévues par la convention collective, les stipulations claires et précises du contrat de travail soumettent le salarié à une convention de forfait en jours relevant de l'article 4 de l'accord du 22 juin

de licenciement prévoit : « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention

INVOQUEE DANS LA LETTRE DU 12 AOUT 1974 ETAIT ETABLIE ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND QUI NE PRECISENT PAS EN QUOI CONSISTE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS PROFESSIONNELS QU'ILS ESTIMENT ETABLIE

et jusqu'en 2007, à l'application de cette clause, pour conserver la répartition initialement prévue, au prorata des honoraires respectivement réalisés par chacun d'eux, M.

aux débats par les parties au soutien de leur prétentions ; qu'en l'espèce, étaient versés aux débats les plannings prévisionnels établis par la société France 2 pour sa propre organisation permettant

financières que l'employeur entend y attacher et, notamment, sur la suppression conventionnelle de la prime de nuit ; qu'en décidant que le passage partiel d'un horaire de nuit à un horaire de jour avait

Y... verse aux dossiers la pièce n° 15, récapitulatif des chantiers en cours qui ne correspond pas à un planning prévisionnel ; que par contre, elle verse aux débats le récapitulatif des bulletins de paie

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RSM SEGEC COLMAR à verser à Madame X... les sommes de 43.741,01 euros bruts en rémunération d'heures supplémentaires

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés

Dominique Y... de sa décision de quitter son poste de chargé de clientèle professionnelle qu'il occupe depuis le 2 octobre 2006 et que la fin de son contrat sera effective à la fin du préavis de trois

collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune disposition de la convention

pendant la durée même limitée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; que M.

[X] stipule sous un article 7 (a) le versement d'un salaire brut annuel de 70 000 € et précise : « Cette rémunération tient compte des éventuels dépassements d'horaires inhérents à vos fonctions

X... de ses demandes tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'indemnité conventionnelle

Les plannings versés aux débats démontrent que le départ à 20h ne concerne Monsieur Y... qu'un jour par semaine, alors que pour la majorité de ses collègues de travail ce créneau horaire est beaucoup plus

fait n'est pas établi ; qu'il résulte par conséquent de l'examen des faits susvisés des éléments précis et concordants permettant de présumer que M.

à Mme [Y] au titre des honoraires contractuels dus;/ Considérant que la galerie [A] [U] devra lui verser la somme de 20.000 euros à titre de provision;/ Considérant que, compte tenu de la convention conclue

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon