, il était tenu pour respecter les droits de la défense, soit de convoquer le nouvel avocat désigné pour le débat contradictoire du 6 août 2012, soit de reporter ce débat contradictoire à une date ultérieure

conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats

commissaire aux comptes est réputé avoir refusé la convocation de l'assemblée dont la convocation est demandée par celui-ci ; qu'en l'espèce actuelle la Cour ne pouvait décider que le délit reproché à

des droits de la défense ce qui implique l'accès au dossier et l'assistance d'un avocat ; que la cour d'appel a constaté que par un courrier daté du 13 mars 2020, M.

(l'avocat) ainsi qu'à Mme H..., avocat exerçant au sein de la Selarl Cabinet Z... H...

, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

par son avocat ; qu'en statuant ainsi au terme d'une procédure qui n'était pas de nature à garantir le droit effectif de Mme [Y] à un procès équitable, le délégué du premier président a violé les articles

étant désignés, les convocations seront adressées à Me A... ; que cette ordonnance a été frappée d'appel par Me Vincent B..., autre avocat de l'intéressé, considérant qu'il n'avait pas été convoqué au

, par lettre recommandée envoyée le 5 avril 1996, que l'affaire serait soumise à l'audience du 10 avril 1996 ; " alors que, premièrement, la convocation est notifiée à la personne détenue par les soins

DE LA SECONDE REUNION ETAIENT ESSENTIELLES POUR LA SOLUTION DU LITIGE ET DE CE FAIT EXIGEAIENT LA CONVOCATION DES PARTIES A DEFAUT DE LAQUELLE LEURS DROITS A LA DEFENSE SONT VIOLES ; QUE, D'AUTRE PART

Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat

au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI et de Me VUITTON, avocats

Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier

[G], avocat de M.

son avocat Me Y... à une adresse erronée ne permettant ainsi pas à Georges X... d'être assisté de son avocat ; "alors que, les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale qui ont pour

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société E-Kanopi, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A..., les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.