procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'organisation frauduleuse de son insolvabilité par diminution fictive de son actif

X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi qu'il

X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi qu'il

Walid X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour complicité d'outrage à magistrat et violation d'une interdiction prononcée par jugement,

Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Lucien X... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif

Annick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2002, qui, après leur condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux, infractions

constitutif de banqueroute résulte de l'appropriation, sans droit, de ces actifs ; que la prévenue a été poursuivie pour banqueroute par détournement d'actifs, pour avoir bénéficié d'une rémunération

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et pour corruption passive,

des actifs de la société ; que, dès lors, la cour d'appel qui constate uniquement que le compte courant d'associé de BR 93 était débiteur, n'a pas mis en évidence un détournement d'actifs constitutif

Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues » ; que M. et Mme A... ont formé devant le tribunal correctionnel de Lyon, par voie de conclusions, sur le fondement de l'article 479 précité

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour présentation de comptes infidèles, escroquerie, abus de biens sociaux, complicité

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

[J] [K], président directeur général de cette société, a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du

a été avérée, "que le sexe était un peu dur mais un peu mou en même temps", tout en précisant encore "qu'il était dur" (mémoire p. 5 in fine p. 6) ainsi d'ailleurs qu'en alléguant la participation active