invoquée à l'appui de cette action constituait un préjudice distinct de celui des autres créanciers, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Mais

Ces décisions sont devenues irrévocables, après le rejet des recours en annulation des sentences arbitrales par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2018. 2.

VIGNEAU, président Arrêt n° 427 F-B Pourvoi n° Z 24-15.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 827 FS-P+B Pourvoi n° Y 19-16.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de restitution des fonds prêtés qui se substituerait à la créance de remboursement, laquelle créance, ayant fait l'objet d'une admission définitive et irrévocable depuis la nonadmission du pourvoi formé

le troisième pourvoi ayant été déclaré non-admis le 25 avril 2006 ; que, le 27 février 2007, le tribunal correctionnel a renvoyé M.

La société MJV ayant été mise en redressement judiciaire, les créances déclarées par la société Crédit du nord ont été admises à son passif selon des ordonnances du 14 juin 2010.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M.

AUTO SARL, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement B...

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° F 16-24.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, L'ALGERIE ASSUME LES OBLIGATIONS ET BENEFICIE DES DROITS CONTRACTES EN SON NOM

partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° R 20-11.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL NON PRIS EN CHARGE PAR SES ASSUREURS AINSI QU'EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMMERCIAL NON COUVERT PAR LA POLICE, TANDIS QUE LES ASSUREURS EN LEUR QUALITE DE SUBROGES

jour, indiqué avoir acquis ce château pour le compte de la Société Immobilière 1998 (la SCI), alors en formation ; qu'à la suite d'une hypothèque légale prise en 2000 sur le château pour sûreté d'une créance

Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° Y 17-14.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 6 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° J 15-19.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... des V..., l'arrêt retient, d'un côté, que la créance cédée étant essentiellement constituée par la créance principale, non litigieuse, dont l'engagement de caution ne constitue qu'un accessoire, M

Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 402 F Pourvoi n° X 23-19.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cependant, la cour relève que non seulement les époux X...