peut, jusqu'à la clôture des débats, produire toute pièce ou tout document, même obtenu ou établi à l'étranger, de nature à établir son innocence ; qu'ainsi, la cour d'appel devait examiner, sans pouvoir

Gayet, président, en son rapport, M.

, ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 1971 " APRES AVOIR ENTENDU

concernées ; que le jugement sera confirmé sur ce point ", ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE " Vu l'article 1134 du Code Civil, vu les pièces fournies aux débats et entendues

[V] [M] a relevé appel de ce jugement le 6 janvier 2011. Les débats devant la Cour ont eu lieu le 6 mars 2012. La SARL KA PA étant représentée par Maître [S] de la SCP [C], [W], [K]. [P].

à l'audience des débats du 3 décembre 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

DL... verse aux débats la copie d'un message que lui a adressé son épouse le 28 février 2011 dont la lecture ne permet pas d'affirmer qu'elle lui a demandé de quitter le domicile conjugal ; qu'il apparaît

[K] et du fait que l'avocat de l'accusé avait demandé en vain que M. [S] soit entendu, la présidente « a donné des instructions pour que M.

du greffier ; que le président a prononcé l'arrêt suivant : " vu le certificat médical établi par le docteur K... le 18 octobre 1996 ; attendu que Z..., juré titulaire n° 33, se trouve empêché de suivre

Un jugement du 31 mars 2015 a accueilli leurs demandes. 2.

de cette double condition ; que l'arrêt ne mentionne pas que le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a siégé seul à l'audience des débats, a entendu les plaidoiries des avocats ; que la cour

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alfrance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue

des débats aux deux autres conseillers composant la cour d'appel ; qu'il ne résulte pas ainsi des mentions de l'arrêt que le magistrat qui a entendu seul les plaidoiries des parties en ait rendu compte

[T] et [E], prévenus, en sa plaidoirie, - Le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 13 février 2014 » ; "alors qu'en application de l'article 460 du code de procédure pénale,

pas avoir mentionné que le conseiller chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience des débats, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte lors du délibéré, de telle sorte que la cour d'appel aurait

les plaidoiries ; qu'il résulte seulement des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel, lors des débats, était "M.

du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie et M.

X... limité à l'action publique, ont entendu l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie et ont rejeté une demande de celle-ci à l'encontre de M X..., fondée sur l'article 475-1 du code de procédure

.. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Attendu que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition

défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, l'instruction à l'audience terminée, la partie civile a été entendue en sa demande, le ministère public en ses réquisitions