LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2011), qu'à la suite du décès d'Isaac X..., survenu

fraude à l'occasion de la désignation de [O] [M] en qualité de bénéficiaire du capital décès ; que la désignation litigieuses a été effectuée par lettre recommandée du 20 août 1998 d'[H] [S] (non produite

ou de tout type d'impôt lié à la succession dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires.

au décès de son mari en qualité de bénéficiaire des capitaux acquis pendant la durée des contrats en litige M.

prévu par le contrat à la BIE, bénéficiaire, aux lieu et place des bénéficiaires initialement désignés, et que, contrairement à ce que soutiennent les services fiscaux, le capital-décès n'a pas transité

. ; le retrait d'espèces d'un montant de 100 000 francs effectué le 4 janvier 1991, cinq jours avant le décès, avait été effectué par Simone A... elle-même qui s'était rendue à sa banque, aidée et accompagnée

commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait

T] [O], reconnu coupable d'homicide involontaire, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que plusieurs ayants droit ont sollicité la réparation de leurs préjudices consécutifs au décès

tiers bénéficiaire d'une assurance vie peut se prévaloir du caractère libératoire du paiement effectué au tiers initialement désigné ; que le changement de bénéficiaire effectué à la date du décès devait

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, D. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que bénéficiaire

conseils (la société JCD conseils), et repris le contrat de travail de Philippe D..., unique salarié de cette branche ; que ce dernier, alors qu'il ne bénéficiait plus du contrat d'assurance de prévoyance

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 juin 1996) que Mme X..., qui avait compris dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital-décès

à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le

[F] [L], Aux motifs propres que « En application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente payable au bénéficiaire de l'assurance-vie, lors du décès de l'assuré

. ; " alors d'une part que le bénéficiaire d'un droit de priorité n'est pas dispensé du devoir général de prudence qui s'impose à tout usager de la route ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait refuser

X..., les capitaux issus des contrats d'assurance-vie alors, selon le moyen : 1°/ que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers

; que la bénéficiaire n'a jamais déclaré accepter la somme correspondant au capital dont le défunt a gardé la maîtrise toute sa vie ; et que M.

Attendu qu'en 1989, alors qu'elle était âgée de 70 ans, Mme Colette A... a souscrit, auprès des Assurances générales de France (AGF), un contrat d'assurance "Vie entière" garantissant un capital-décès

en donation du capital ou de la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé suppose de caractériser l'intention libérale du souscripteur à la date de souscription du contrat ; que

Monsieur [I] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le bénéficiaire du capital décès prévu au contrat de prévoyance souscrit par Pôle Emploi à effet au 1er janvier 2012 était