Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi, relevée d'office 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1998), que par acte sous

PIREYRE, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° U 20-14.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° K 23-15.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

telle réputée non écrite, le juge de l'exécution doit-il mentionner la créance du poursuivant pour les seules échéances du prêt échues et non payées spécifiquement visées et liquidées dans le commandement

être considérée comme non avenue et les actes subséquents de poursuite nuls, et qu'étant acquis aux débats que les époux X... avaient par courrier RAR du 5 février 1998 adressé à la banque le montant

aux intérêts dont le paiement est demandé à la caution et non à ceux réclamés au débiteur principal, qu'en l'espèce, la saisie a été réclamée à hauteur de 140.507,81 € correspondant seulement au capital

du terme à l'issue du délai de quinze jours imparti à Mme G..., par ce courrier, pour rembourser le solde débiteur du compte courant, et que cette déchéance serait intervenue le 27 juillet 2012 ; qu'en

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10298 F Pourvoi n° E 19-16.272 R É

du terme, et était acquise ; qu'en jugeant que "la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement étant présentée comme consécutive à l'irrégularité de la déchéance du terme",

Examen de la déchéance du pourvoi invoquée par la défense 1.

Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° J 15-19.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... a cessé de travailler et s'est vu allouer à compter du 20 décembre 2007 une rente accident du travail à hauteur de 100 % ; qu'après que la société Cofidis se fut prévalue de la déchéance du terme

encourue et d'examiner le pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° N

« entre donc bien dans le cadre des dispositions du code de la consommation, applicables aux non-professionnels ».sans plus de débats alors que l'appelante leur oppose un usage professionnel de l'immeuble

[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une