de plusieurs juges, est seul compétent le juge que le Règlement désigne pour connaître de la demande principale ; qu'en l'espèce, il est constant que l'action de M.

en premier et dernier ressort et ayant au contraire constaté que la décision de première instance avait été rendue en dernier ressort, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 78

, n'a lieu qu'à l'égard de la question de fond, dont dépend la compétence ; qu'en l'espèce, la question de fond, dont dépendait la compétence, se limitait au caractère commercial du bail ; d'où il suit

de grande instance n'est compétent que pour connaître des contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant que le litige portait sur "les conséquences d'un congé

., 17 janvier 2019, décision n° 2018-756 QPC). 11.

de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non frappée de pourvoi, cette décision définitive est revêtue

La cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

pour statuer sur cette demande en fonction d'un montant de majorations fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'à la suite de la décision du directeur de l'URSSAF du 21 juin 1991

ressources devant servir à déterminer le montant des cotisations de l'architecte ne relève pas du contentieux du recouvrement mais de celui de l'assiette; que ce contentieux ne ressort pas de la compétence

se pose dans le contentieux de la tarification dans lequel elle statue en premier et dernier ressort et qui ne ressortit pas de la compétence générale de la cour d'appel telle que prévue par l'article

X... s'étant plaint de pertes anormales d'eau réduisant la possibilité d'irrigation, l'arrêt attaqué, statuant au vu d'une expertise, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire, condamné in solidum

de démissionner, étaient donc inconnues de la salariée et ne pouvaient avoir guidé sa décision, que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

condamnation prononcée par les premiers juges au double prétexte que cette pièce ne revêt prétendument pas un caractère contradictoire et que les autres prévenus n'ont pas, quant à eux, contesté la décision

sur le fondement de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

X... à l'emprunt avait été surpris par dol et a contesté la compétence du tribunal de grande instance en se fondant sur la qualité d'associé de fait de M.

Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur qui a pour objet de contester la décision

La FNTE-CGT fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

Y..., inopérantes à fonder l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de

par la société Apacabar en qualité de chef de produit senior ; qu'il a été licencié le 9 février 2006 après autorisation de l'inspection du travail puis du ministre de l'emploi et de la solidarité, décisions

de base légale au regard de l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile