[P] ' jamais indiqué ne pas être redevable de cette prime, et qu'elle ne peut aujourd}hui prétendre ne pas être liée par l'engagement pris à son égard ; Considérant qu'il ressort de la lettre remise

X... un rappel de congés payés sur commissions, la cour considère en substance que pour inclure les congés payés, le taux de commission aurait dû être majoré ; qu'en statuant ainsi, la cour ajoute à la

en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

de montage, lui-même a dû être affecté à un autre poste à raison d'une maladie professionnelle imputable à la SA Le Chameau, il doit donc pareillement bénéficier du maintien de cette prime, 2) deux autres

des avantages liés au fait d'être titulaire d'un contrat à durée indéterminée dès le début de la relation contractuelle, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants relatifs à la rupture

public TTC devant être pris en considération est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit à ses clients ; Que, si l'on suivait le raisonnement de l'URSSAF, on pourrait

dû être perçues par celle-ci au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus

Attendu que le Tribunal considère dès lors que, comme observé, la décision prise en 2003 par Monsieur [B] de mettre en place un système de calcul de la prime d'ancienneté indexé sur le salaire de base

suppression d'un avantage tarifaire prévu dans le cadre d'un accord de partenariat renégociable annuellement, avantage conditionné par des engagements qualitatifs que le distributeur ne remplit plus ;

[S] est donc fondé à solliciter le versement de cette indemnité dans la limite de la prescription, sur la base du salaire qui aurait dû lui être versé, soit la somme de 7 725 euros.

P. connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action à la date du 22 octobre 2002, date à laquelle les primes issues de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages

Pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt relève que celle-ci est due dans les limites de la prescription, soit pour un montant de 8 538,71 euros

que lesdits salariés auraient ensuite perçu ce même avantage pour d'autres motifs qui le justifieraient, ne saurait priver la salariée du droit à percevoir l'élément de rémunération qui lui est dû en

de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [D] et autres devait ''être analysé

Que le salaire dû à Madame X... doit être fixé en référence à la RAG, telle que définie par la Convention collective de l'hospitalisation privée, tout en étant rémunéré sur la base du coefficient effectivement

départ dont sont purement et simplement exclus les OMN âgés de 58 ans et plus au 1er janvier 2008 ; qu'il doit donc être constaté que de l'examen des modalités de calcul de l'indemnité de rupture contenues

fort privé sa décision de base légale au regard de l'accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications du 2 décembre 1998 ; 4°/ qu'en prenant en compte le fait

en charge de ses frais de logement ou de déménagement, rien n'établit non plus qu'il s'agissait d'un engagement pris par M.

si cette violation alléguée, qui aurait pu être constatée depuis plusieurs années, rendait subitement impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Pour autant et comme l'indique le demandeur lui-même, "la convention jette un voile pudique sur le montant exact des indemnités de formation qui auraient dû être payées par le Losc pour chaque joueur";