X..., le juge a rendu une décision qui prive M.

Y... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, défendeur à la cassation ; LA COUR

Edmond Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Antoinette Y..., demeurant

X... le 11 août 1993, sur la saisine d'office du Tribunal, en vue d'une procédure de faillite personnelle à son encontre, ne mentionne nullement qu'elle était accompagnée de l'ordonnance rendue par le

le siège est : 26110 Concorcet, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 25 mai 1994 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit : 1°/ de M.

Laurent X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture

Laurent X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture

Laurent X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture

Laurent X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture

attaquée serait privée de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que le tribunal, qui pouvait se fonder sur l'autorité de chose jugée d'une précédente décision, en relevant que depuis celle-ci

ayant donné lieu au précédent jugement au regard des motifs de ladite décision, a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part,

G..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T...

dépendance nécessaire avec ladite l'ordonnance du 15 septembre 1998 ; que l'éventuelle cassation de l'ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par le vice-président du tribunal de grande Instance de Nanterre

: Mme Mouillard, président, M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues simultanément par différents présidents

du 19 octobre 2000, où étaient présents : M.

Mme Martinel, présidente, M.

2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et

le 17 novembre 1988 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Colmar, sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef de faux en écriture, dirigée contre le président