utiles ont été présentés par des agents de la Caisse d'épargne et débattus avec eux ; que, peu important l'absence de mention expresse de ces pièces dans la liste des documents consultés, les observations

,à l'autorité publique à qui les documents litigieux avaient été adressés, la Cour a entaché sa décisiion d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que Nicole Y..., épouse A.

à ce que soutient monsieur F..., ni le document d'arpentage ni aucun des documents et notamment le plan de division interne établi par monsieur A... en 1992 ne valent bornage contradictoire entre lui

à des pressions et à des décisions institutionnelles non comprises par eux et demandaient le respect qui leur était dû et la protection contre l'arbitraire (…) ; «l'absence du 20 mai 2005 » ; que dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, et remontant, pour la plus récente à 2014, quand ils versaient aux débats une estimation datée du 31 mars 2015 régulièrement produite aux débats, la cour d'appel, qui s'est abstenue de provoquer les

; que s'il ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d'examiner une pièce, dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient

___ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° D 16-27.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de SAS DUMEZ MEDITERRANEE ; ATTENDU sur la seconde exception de nullité, tenant aux conditions de versement aux débats par l'organisme de recouvrement de documents obtenus de la CARSAT Sud-Est destinés

CHAUVIN, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° N 19-21.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

; que même en matière gracieuse, il ne peut fonder sa décision sur un élément de preuve qui n'est pas versé aux débats par le requérant et qui ne lui a pas été communiqué ; qu'en fondant sa décision

ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait

; qu'il ne peut sans méconnaître ces principes, fonder sa décision au seul vu d'un rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement et de ses annexes ; que pour dire que la servitude dont bénéficient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ne figurant pas au dossier déposé au greffe conformément aux prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, c'est à la condition de les avoir préalablement soumis au débat contradictoire

janvier 2019 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° Q 16-23.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Décision n° 10439 F Pourvoi n° P 15-23.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se fondant sur le fait que la salariée n'avait pas confié la remise

Décision n° 10166 F Pourvoi n° M 20-22.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir