Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 25 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à annulation

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O...

sans répondre aux conclusions de Mme [C] qui se fondait sur de nouveaux éléments de preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

et ont ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la " communauté d'intérêts ayant existé et existant encore entre les parties " ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1995), que Mme Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE CONTRE LA SOCIETE GAGNERAUD ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'APPEL PROVOQUE NE SE RATTACHAIT

[I] et d'annuler la saisie des pièces appréhendées le 27 avril 2006 mentionnées au dispositif de l'ordonnance attaquée, puis d'ordonner la restitution de ces pièces à celui-ci, alors « qu'une pièce peut

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, Mme X... reste redevable

même nature supposant une formation professionnelle commune ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les différentes fonctions de la catégorie professionnelle à laquelle elle rattachait

nouvelle ainsi que le fait valoir l'intimé, qu'elle se trouve irrecevable en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande du CEP, laquelle était reconventionnelle, ne se rattachait

X..., qui se rattachait aux bases mêmes de la liquidation, avait le caractère d'une défense à celle de son épouse et pouvait être formée pour la première fois en appel, tant que le partage n'avait pas

X... et à la société Wnd sport, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que la résolution unilatérale et immédiate du contrat n'est justifiée qu'autant

à l'issue de son arrêt de travail et de réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

ne saurait constituer ni une offense, ni un terme de mépris, ni une invective ; qu'en estimant cependant que l'injure était à ce titre caractérisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

X... a contesté cette décision devant une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que le caractère professionnel de la rechute déclarée par M.

DE TOUTES LES DECISIONS QUI SONT LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE OU QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION ; QU'IL EN RESULTE

Y... à exécuter son engagement de caution, ce dernier lui a opposé la déchéance de son droit aux intérêts pour n'avoir pas satisfait à son obligation d'information annuelle ; Sur les premier, deuxième

d'appel ; que Martine Y... ne contestait pas le caractère nouveau de sa demande ; "alors que la partie civile est recevable en cause d'appel en sa demande de réparation d'un préjudice nouveau se rattachant

l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que sept ordonnances