françaises au profit des juridictions italiennes, invoquée contre l'assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur, en application d'une clause attributive de compétence convenue avec un fabricant

compétence en matière de divorce que de la nationalité hongroise des époux, puisque ceux-ci résidaient tous deux en France où était fixé le domicile familial, n'était pas compétent pour statuer sur les

internationale des juridictions françaises en matière délictuelle, se situe, lorsqu'un tiers demande l'indemnisation d'un préjudice qui lui a été causé par un manquement contractuel, au lieu de l'exécution

retenu, hors toute dénaturation de la requête du 14 avril 2008, que les conditions de la litispendance internationale étaient réunies et pu dire que la juridiction suisse, première saisie, était compétente

mixtes de commerce est Paris s'agissant de Saint-Denis de la Réunion et que la cour d'appel compétente pour connaitre des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; cf annexe 4-2-2, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ayant été embauché en France, les juridictions françaises étaient compétentes et les dispositions du code du travail étaient applicables à la rupture de son contrat de travail de sorte que la cour

marocain était compétent pour statuer sur la garde de l'enfant au regard des articles 16,18 et 24 du Traité et que les décisions, qui ne sont pas contraires à l'ordre public international, sont susceptibles

, l'affaire sera évoquée puisque la compétence de la juridiction de l'Etat a été contradictoirement débattue devant elle ; que l'article 984 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose

au tribunal de commerce de Tunis était connue du Groupe chimique tunisien qui, avant de porter son action devant la juridiction consulaire française, avait saisi ce tribunal et que cette clause étant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10059 F Pourvoi n° J 17-24.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

: a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du droit international prive admises dans le pays ou la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l'intéressé ; b) Les parties

désigne les juridictions d'un ou de plusieurs États qui sont soit membres de l'Union européenne soit parties à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Assigné en garantie, le constructeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes du lieu de son siège social, stipulée

prud'homale française saisie était territorialement compétente, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel ne pouvait considérer que le contrat avait été signé en France, élément déterminant

de la compétence de la juridiction et de l'application de la loi française, M.

à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi

Dans la mesure où la compétence peut être dérivée du droit international pour un tribunal allemand, le droit international reste applicable, par exemple selon la Convention européenne de compétence judiciaire

pénales françaises compétentes, qu'il s'agisse de juridictions d'instruction ou de jugement, doivent, de façon générale, faire application des règles de droit pénal et de procédure pénale françaises,