sa garantie au titre de la garantie invalidité permanente et absolue ; que la CNP, au vu du rapport établi par l'expert désigné par la CIVI, a opposé au demandeur la nullité du contrat pour fausse déclaration

L'adhésion est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou d'erreur sur l'âge (...)" ; qu'il résulte des propres écritures de l'appelant que lorsqu'il a signé la déclaration litigieuse

arrêt opposant d'autres parties, en déduire que la maison et son terrain d'assiette n'étaient pas soumis au droit de préemption de la SAFER et que le projet d'aliénation ne devait pas donner lieu à déclaration

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 113-9 du Code des assurances, Attendu que pour l'application de ce texte l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au jour où la déclaration

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire et la déclaration

, et contrairement à la positon nouvellement adoptée par le notaire qui, jusqu'à ce jour, n'avait jamais contesté sa faute ayant consisté en l'omission d'adresser à la commune de [Localité 5] une déclaration

authentique n'est pas intervenue à la date prévue au compromis ; que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de nullité de la préemption, l'arrêt retient que la SAFER, qui a été informée de la déclaration

traduire une aggravation du risque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation , qu'il n'y avait eu ni fausse déclaration

des conditions plus avantageuses et que cet agent avait rédigé lui-même la proposition d'assurance ; que les A.G.P. ont assigné leur assuré et son fils en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

l'éventualité d'une utilisation du véhicule dans le cadre de déplacements professionnels, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), qui a retenu de ce chef, à l'encontre de l'assuré, une fausse déclaration

COLLEGES QUI LEUR SOIENT PROPRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT DENIER TOUTE EFFICACITE A CETTE DISPOSITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES N'ETAIENT QU'UNE DECLARATION

1382 et 1120 du Code civil ; d'autre part, que la renonciation à la condition suspensive de purge du droit de préemption urbain rend la vente pure et simple ; que l'accomplissement régulier de la déclaration

X... de fixer sa résidence à Grangermont ne procédait que d'une déclaration d'intention et ne résultait d'aucun élément de preuve tangible, la cour d'appel s'est placée en amont de la date d'effet du congé

AVAIT ETE PRECEDE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE COMPORTANT UN QUESTIONNAIRE OU IL ETAIT DEMANDE A LHERMITTE DE DIRE S'IL AVAIT SUBI DES ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ET S'IL EN AVAIT ETE DECLARE

cause l'Assurance Mutuelle de l'Indre, les parties étant déboutées des demandes formées contre elle ; "aux motifs qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de la nullité du contrat pour fausse déclaration

charge de votre sinistre puisque vous étiez déjà en arrêt de travail au moment de la prise d'effet de la garantie. » qu'il appert de ces courriers que la compagnie Axa a refusé sa garantie pour fausse déclaration

Z... n'avait commis aucune faute en adressant à la commune de Courseulles-sur-Mer, le 8 juillet 1994, une déclaration d'intention d'aliéner concernant un immeuble objet d'une cession autorisée par une

société Axa Global Risks a refusé sa garantie en opposant, sur le fondement de cette clause et des articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances, la nullité du contrat consécutive aux fausses déclarations

Bertrand X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement à l'instance ;

du risque, le délai de prescription court du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère mensonger de la déclaration qui lui a été faite ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que dès