AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RIBOUREL, dont le siège social

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; Condamne la société Assmann Telecom aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

en y ajoutant le taux effectif global omis dans la télécopie antérieure, lequel aurait donc dû être calculé à la date de la télécopie et non, comme l'a fait Dexia, à la date de l'avenant.

-Z... ont formé un recours contre cette décision ; Que l'agent judiciaire du Trésor soutient à titre principal que ce recours est irrégulier en la forme en ce qu'il a été formé par télécopie reçue au

son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

euros à la société France Telecom ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement

France Telecom, qui ne justifie pas avoir informé régulièrement Mme X... voudrait voir déclarer irréfragable en preuve l'attestation de son mandataire postérieure à l'introduction de la présente instance

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

ayant été transformée en société anonyme par la loi du 26 juillet 1996 qui a déclassé les biens de la personne morale de droit public France Télécom et les a transférés à la nouvelle société de droit

SOC.

par lettre recommandée, de la télécopie envoyée par le conseil du prévenu au greffe de la cour pour déclarer sa nouvelle adresse, la cour d'appel a violé le droit d'accès au juge de l'exposant

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

[R] [C], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 juillet 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

[E] [V], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 avril 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

client avec l'avantage pour son bénéficiaire de garantir le paiement du montant qu'il revêt ; qu'en l'espèce, la Caisse d'Epargne a reçu le 24 avril 2004, en son agence de Gradignan, une télécopie à l'entête

mes recours contre les constructeurs " ; qu'à ce courrier est annexé la copie d'un chèque émis par la SA MMA le 20 mars 2003 à l'ordre de la CARPAL ; QUE de son côté, la Société SUISSE produit une télécopie

par la société Mod'Appart, contestée en défense : Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par le mandataire d'une personne

auteur, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés " ; Attendu que si c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable, faute de signature, le mémoire télécopié, alors que

irrecevables les demandes de la société Alcatel-CIT ; " au motif que la Cour de Cassation ayant déclaré la société Alcatel-CIT irrecevable en son pourvoi, les dispositions de l'arrêt du 15 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Telecom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation