, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Attendu qu'en matière de

1999, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a prononcé à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon

Il est admis que le décret du 27 novembre 1991 précise, sous deux chapitres différents, les obligations d'assurances instituées par la loi précitée : - le chapitre 1er du titre VI, intitulé « L&apos

sa demande de fixation d'honoraires, alors que ce recours ne répondait pas aux exigences de forme et délais de la loi ; Mais attendu que la violation alléguée des dispositions de l'article 176 du décret

Code de la route commise en dehors de l'activité professionnelle constituait concrètement un manquement à l'honneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 183 du décret

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de l'Ordre des avocats au Barreau d'Aix-en-Provence

Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, auquel il a versé les 28 juillet 1997, 12 février et 30 juin 1998 trois provisions d'un montant total de 9 000 francs ; que, par décision du 23 décembre 1999

selon le moyen : 1 / qu'en omettant, d'une part, d'énoncer de façon détaillée les faits reprochés à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 183 du décret

et des articles 182 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble de l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris ; Mais attendu qu' ayant constaté que M.

Et, sur le premier grief, attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties, il y a lieu, en application de l'article 277 du décret

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1-I, de la loi du 31 décembre 1971 et 86 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1993 ; Attendu

, modifiée, et 267 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; d'autre part, d'avoir de nouveau violé ces textes en lui refusant la délivrance du certificat de spécialisation en droit des personnes, alors

Sur le moyen unique : Vu les articles 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que

individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret

individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé sa radiation du tableau des avocats du barreau de Paris, en application des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu

du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision d'omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l'ordre

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 12 du décret du 27 novembre 1991 et 14 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat