Accessoirement les 24 heures par mois de votre contrat, comme vous le savez très bien, ne me gênent en rien !

de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ; il n'est pas contesté que la société SPVI a conservé le véhicule de la société PR

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 4.

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 4.

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 4.

Y..., demeurant ...; 11°/ de l'Entreprise Londaitz, dont le siège est ...

l'obligation d'exercer les contrôles exigés en matière de contrat à la consommation ; par conséquent, elle devait contrôler la teneur du contrat et à cette occasion, elle devait donc avoir connaissance

de bilan de l'entreprise individuelle de Mme X...

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en se bornant, pour prononcer la requalification de l'ensemble des contrats de travail temporaire et du contrat

dits « contrats partenaires », pour créer six points de ventes : … ; qu'aux termes de l'article 2 de ces contrats « objets de ces contrats », « le Partenaire s'engage à ce que chaque mois, au moins 80

CMA de poser une cheminée décorative, ce qui relève de l'accessoire ; que l'expert judiciaire précise bien qu'aucun élément du dossier ne permet de prétendre que l'entreprise CMA ait

Sur la recevabilité de l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) examinée d'office : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 16 janvier 1998, qui, sur sa plainte en diffamation publique envers un particulier contre X..., a relaxé le prévenu et l'a déboutée de sa demande

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dataxy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-48, alinéa 1er, L. 621-63, alinéa 1er, L. 621-79, alinéas 1 et 2, L. 621-82, alinéa 1er, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie » ; Le cumul de ces clauses qui précèdent, stipulées au contrat de location, dont M.

, l'expert A... a constaté que la société JIDEA avait financé au profit de chacun des associés une garantie sociale des chefs d'entreprise couvrant le risque chômage, mais qu'aucun avantage en nature n'avait

Contant, ès qualités, 5 / de la société Poly Industries, 6 / de M. E..., ès qualités, 7 / de M.

B..., ..., défendeurs à la cassation ; Les sociétés Financière Immobail, COFRACOMI et Unibail ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent,

Que cet avertissement n'a jamais été contesté.