qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect

ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

que si certains syndicats avaient pu désigner un délégué syndical central, les salariés ainsi désignés remplissaient tous les conditions légales pour être désigné délégué syndical puisqu'ils avaient obtenu

attaqué d'AVOIR déclaré régulière la désignation de Madame Fabienne X... en qualité de déléguée syndicale effectuée par le Syndicat National des Chirurgiens Dentistes des Centres de Santé (SNCDCS) en

La loi permet ainsi au syndicat représentatif dans l'entreprise qui a présenté des candidats aux élections professionnelles de désigner un délégué syndical d'établissement choisi parmi les candidats

20 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 24 janvier 1997 reconnaît à chaque organisation syndicale représentative au plan national la faculté de désigner un représentant syndical

audience électorale ne confère pas à ce syndicat la qualité d'organisation syndicale représentative et qu'il n'était donc pas en droit de désigner des délégués syndicaux au sein de la direction régionale

le 19 avril 2011 de deux délégués syndicaux par FEETS FO en considérant que le terme d'organisation syndicale devait s'entendre au sens large et désigner soit un syndicat, soit une union de syndicats

X... adhérent de la section syndicale Unsa à Guingamp, en qualité de délégué syndical Unsa Lidl au sein de la direction régionale de Guingamp, effectuée par le syndicat Unsa Lidl, reconnu représentatif

désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001, et à celle d'administrateur titulaire de l'URSSAF désigné par arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 que l'employeur

n'est en mesure d'être désigné ; que, dans la mesure où aucun texte n'impose que les candidats présentés aux élections par un syndicat représentatif et désignés par ce dernier en qualité de délégué syndical

le moyen : 1°/ que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécie à la date de la désignation ;

technique constitué de 122 salariés ne pouvaient désigner chacun qu'un délégué syndical; qu'il convient par conséquent d'annuler la désignation d'un délégué syndical faite par le Syndicat National des

de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme X... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait

et les instances représentatives du personnel chez Nouvelles Frontières", le Syndicat national de l'encadrement des services (SNES CFE-CGC) a désigné le 8 mars 2011 en qualité de représentant syndical

de l'article L.2142-1-1 du code du travail précité pour désigner un représentant de section syndicale est que le syndicat constitue une section syndicale dans un établissement d'au moins 50 salariés et

, avoir eu pour objet ou pour effet d'empêcher un syndicat représentatif dans un établissement d'y désigner un délégué syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections

représentatifs dans l'établissement peuvent désigner pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Marie-France A... était désignée en qualité de représentante de la section syndicale pour l'établissement d'AMIENS ; que le syndicat a donc désigné deux représentants distincts pour deux sections syndicale

syndicat pour la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'établissement et que pour pouvoir désigner un délégué syndical, un syndicat