TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'application de l'article 10, 3° de la loi

fait valoir qu'elle a dénoncé l'engagement unilatéral de 1992, sinon en novembre-décembre 1999, du moins en mars 2011 ; que dès lors, il appartenait à la SA LA ROMAINVILLE dès les mois de novembre et

bénéficiaire » ; que dès lors, il faut déduire de ces stipulations qu'à la date de l'avenant, soit le 15 décembre 2007, le contrat d'assurance-vie souscrit le 4 juillet 1991 par Madame D... a acquis un

du 9 juillet 1991 et 200 à 209 du décret du 31 juillet 1992 et condamné Mme Tatiana Y...   

1996, 19 juillet 1996, 6 mars 1997, 28 mai 1997, 23 juillet 1997 et 13 octobre 1997 avaient été signifiées par eux aux parties contre lesquelles ils dirigeaient leurs demandes et qu'ils n'avaient pas

ALORS QUE l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

[D] des chefs de « viols sur [W] [T], mineur de 15 ans commis […] courant 1999 et jusqu'au 4 septembre 2002 » et « non-dénonciation de crime commis […] entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2012 » (arrêt

à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, qui l'a abrogé, fait obstacle à la recevabilité d'une telle demande d'ouverture après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de cette loi, même si la

4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant-l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveau;inférieurs.

que les formalités de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que les articles 4 et 5 de cette Loi uniforme

: 1983 agent cellule-trésorerie, en 1991 chargé pré-contentieux et janvier 2006 agent de gestion administrative niveau G et en 36 ans de 5 modifications de coefficient, étant précisé qu'il ne démontre

K... se sont mariés le 25 avril 1998 ; que le premier arrêt a confirmé l'ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné Mme V..., avocate, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser

sein de diverses sociétés dont les sociétés France Dunkerque Rosendael de septembre 1988 à mars 1990 et France Dunkerque Rosendael machines tournantes d'avril 1990 à avril 1994 ; qu'ayant été reconnu par

juin 1995, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2244, 2246 et 2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 sur la prescription ; ALORS, d'autre

X... était titulaire d'un contrat de travail avec la société Winter et associés du 7 mai 1989 antérieur à sa désignation comme mandataire social le 4 juillet 1995 ; qu'en énonçant, pour dire que son contrat

[O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne soupçonnée et son avocat ; "aux motifs que si la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est garantie par l'article

, antérieur à la date de cessation de paiement fixée par le tribunal de commerce, et mentionnée dans l'arrêt attaqué, le 23 juillet 1996 pour la société Service Plus et le 9 février 1998 pour la société

à leur installation avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986, les dispositions de l'article L. 146-1, devenu L. 121-3, du code de l'urbanisme, qui en sont issues, ne sont pas limitées aux

caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse d'épargne des Alpes, et donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas

Le 4 juillet 1996, il a été admis au concours d'inspecteur du recouvrement et recruté le 5 juillet 1996 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après