Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois

et elle a rejeté le moyen distinct du salarié reprochant à la cour d'appel de Versailles de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis à la date de

sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire rectifié alors « qu'il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications qu' ''après 6 mois d'ancienneté, à la date

[E] » (arrêt, p. 8) de sorte que le point de départ du délai de deux mois ne pouvait courir avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

antérieure au jugement qu'en précisant que ces intérêts ont un caractère d compensatoire, réparant un préjudice distinct de celui du retard, et sont accordés à titre de dommages et intérêts ; que la Cour

X... soutenaient que les experts avaient tenu l'état de la victime pour irréversible dès le traumatisme et qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre l'incapacité temporaire totale (ITT) et l'incapacité

Samantha, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

qu'il occupe un emploi effectif dans l'entreprise, rémunéré comme tel, et qu'il soit en état de subordination à l'égard de cette société ; qu'en l'espèce, la société Diversity est une SARL dont, à la date

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, pour escroqueries, les a condamnés, la première, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

[E] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 22 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui

Aussi, par un courrier en date du 7 mars 2014, cet entretien a été reporté au 21 mars 2014.

définitif, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action en paiement de l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription biennale, que le point de départ de cette prescription est en l'espèce la date

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [U] [S] a formé des pourvois contre l'arrêt n° 21/480 de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date

d'autre part, et subsidiairement, que par application des articles L. 13-7 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date

d'autre part, et subsidiairement, que par application des articles L. 13-7 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date

de la créance du subrogé sur le débiteur est nécessairement constituée par la date du paiement par le subrogé entre les mains du créancier ; qu'en décidant neanmoins que la créance de la coopérative,

... font grief à l'arrêt du 1er juillet 2003, rectifié par celui du 4 novembre 2003, de dire que l'assiette de la servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AK 43 était, au 24 avril 1995, date