légaux à compter du 8 novembre 2004, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage subi au titre de la rétention abusive du véhicule et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

de dommages-intérêts.

en toutes ses dispositions, sauf sur la condamnation à des dommages-intérêts et le point de départ des intérêts, et, statuant à nouveau, de condamner la société France finance informations à lui verser

[D] et à le condamner à lui verser une certaine somme avec intérêts au titre de la restitution de l'acompte et de la condamner à payer à celui-ci une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors « que

et avait un caractère innovant et que la société Neveux, a donné les bonnes informations et rempli son devoir de conseil à l'égard de son cocontractant, la société Agur, en ce qui concerne les normes

X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi (Lyon, 22 mars 2011, RG n° 10/02947), de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en

condamnée à payer des dommages intérêts à M.

reconventionnelle en paiement de la somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi en raison du manquement de la banque à son devoir de

arrondis à la somme de 100 000 € ; que la SA banque CIC nord ouest doit donc être condamnée à payer à Mme B... la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé ;

X... de sa demande en paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Norbert Y... : Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur n'ayant justifié d'aucun préjudice découlant

Formant une demande reconventionnelle, ils réclament 147 948,67 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la banque ", la cour d'appel qui, infirmant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Messieurs Y... et X... de leurs demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 50 % du montant

doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant, pour débouter la SCI CKLB de sa demande en dommages et intérêts, qu'elle ne caractérisait pas suffisamment un manquement

en dommages-intérêts qu'elle avait formée à raison du manquement de l'assureur et de la banque à leur obligation précontractuelle d'information et de conseil, l'arrêt retient que la sanction du défaut

de sa demande indemnitaire fondée sur un manquement du vendeur à son devoir d'information, que la livraison était conforme à la commande passée et qu'il appartenait à l'acheteur de prendre les mesures

sur la possibilité de faire appel, ni sur les modalités d'exercice de ce recours ; que s'étant trouvé forclos pour interjeter appel, M.

T... de sa demande tendant à faire condamner la Sci Artnatol à procéder à la déviation de son réseau d'eaux usées et à lui verser des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens soutenus par

, la seule faute retenue à l'encontre du cabinet FIDAL consistait en un manquement à son devoir de conseil et d'information pour avoir suggéré à son client de ne pas déférer aux mises en demeure de l'administration

F... une demande de précision sur l'existence du bois sur le quai du port ; que la société Home & Terrace a demandé à M. et Mme V... de payer à la société SGS, une certification d'embarquement ; que devant