auprès d'une personne qui n'était pas propriétaire en vertu d'un juste titre relatif à l'ensemble des biens en cause si bien qu'en retenant en l'espèce une telle prescription abrégée sans s'interroger

national ; que la cour d'appel qui a énoncé que l'acte de vente du 6 mars 1792 pouvant porter sur un bien national n'avait pas conféré de droit d'eau à son propriétaire dès lors que la construction du

M... n'établissant pas la preuve de son droit de propriété, il échet de le débouter de ses demandes. Sur la demande reconventionnelle.

, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient la restitution d'un bien, en effet, les appelants ne prétendent pas être encore propriétaires de la parcelle acquise par leur auteur

U..., propriétaire de terrains agricoles, a acquis, à l'occasion d'opérations de remembrement, la parcelle [...] en échange de celles qu'il avait acquises de Mmes I... et D... par un procès-verbal d'adjudication

AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article L 412-1 du code rural pose en son alinéa premier le principe d'un droit de préemption au profit du preneur lorsque le propriétaire bailleur d'un bien rural décide ou

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens en 1991, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, plusieurs immeubles, dont un, le 18 mai 1993, à Guéthary, partiellement financé au

ce bien.

, appliquée à son prix de revente, alors, selon le moyen, que constitue une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil l'opération permettant de devenir propriétaire d'un bien, fût-ce par accession

Dans ces conditions, le groupement forestier défendeur sera donc déclaré recevable et bien fondé dans sa demande reconventionnelle en indemnisation, et les consorts X... condamnée à lui payer la somme

consorts Z... visait à faire constater que Mme X... avait édifié des constructions sans utiliser des pierres naturelles et tuiles anciennes et que cette demande, bien que s'appuyant, comme la demande

de l'immeuble pour avoir intégralement payé le prix d'acquisition du terrain et construit ensuite l'immeuble sur le terrain du 38 rue Perrinon de ses propres deniers sous son ancienne désignation « d'Association

qu'ils sont propriétaires du sol constituant l'assiette de ce chemin, alors que le titre par lequel ils ont acquis la parcelle cadastrée section AE n°110 ne comporte aucune stipulation tendant à soustraire

E..., propriétaire du sol, et M.

effet, Monsieur Y... n'est pas propriétaire des terrains, puisque c'est la SARL Locimo, dont il est le gérant, qui a acquis par acte notarié du 23. 4. 2002 les terrains de Monsieur Z... en liquidation

code ; ALORS ENFIN QUE la prescription de dix ans qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit est inapplicable à celui qui a acquis

N'AVAIT A AUCUN MOMENT AFFECTE LE BIEN IMMOBILIER ACQUIS A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ; QUE CELLE-CI SE TROUVAIT VICTIME DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DE SON BAIL PAR LE LOCATAIRE DES LIEUX, EN

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient

assignation introductive du 7 septembre 2010, saisi le juge d'instance d'une demande tendant à voir constater à la date du 27 septembre 2004 la résiliation du bail conclu le 16 juin 1997 par l'effet de