d'un immeuble à usage d'hôtel sur un tènement appartenant à la société Scorinvest ; qu'en garantie de ces prêts, cette dernière s'est rendue caution en affectant hypothécairement le tènement et le bail

X... de ses demandes de garantie dirigées contre M.

prévoient, en cas d'éviction et d'impossibilité de réintégration dans les locaux objet du bail, le versement d'une indemnité d'éviction ; que cette demande ne peut qu'être rejetée ; que les demandes de

X... a conclu avec la société JB constructions un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en cours de chantier, M.

de la vente ; Attendu que pour débouter Mme Y... de toutes ses demandes, l'arrêt retient notamment que les époux X... ont satisfait à l'obligation de délivrance des compteurs, certes avec retard, mais

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

La locataire demande que soit rectifiée l'erreur matérielle affectant l'arrêt en ce qu'il omet de rejeter dans son dispositif sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction. 8.

du 4 août 2004 vient en renouvellement d'un bail du 14 mars 1996 auquel il renvoie ; QUE la clause de ce premier bail, relative à la destination des lieux stipule que : « Les locaux présentement loués

le renouvellement de son bail ; que la SCI Investissement construction Est lui a notifié son refus de renouvellement et offert de payer une indemnité d'éviction ; que la société Cailliez a assigné la bailleresse

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE X...

à usage commercial expirant le 1er avril 2006 ; que, le 2 octobre 2009, la locataire a adressé à la bailleresse une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel de 57 000 euros ; que, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chelles constructions métalliques

[K] [Z] qui, lors de l'assemblée, représentait deux autres associés et détenait un total de 6 303 parts sur 17 334, a assigné le GFA devant un tribunal de grande instance en annulation desdites résolutions

De même, dans cette salle de bain, après avoir déposé la frisette à certains endroits, il a pu constater des tâches de moisissures, surtout aux abords de la baignoire.

caractère privatif de la terrasse située au 10e étage et de s'interroger en conséquence sur la licéité des constructions que cette terrasse supportait et dont le syndicat demande à juste titre la démolition

autorisés à modifier unilatéralement sur ce point le bail liant les parties, ni à demander au juge d'introduire dans le bail une clause à cet effet.

a recherché en 1988, la responsabilité des sociétés Pomes Darre et Louis X... devant la juridiction administrative ; que celle-ci s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande formée contre

, à la demande de tout associé.

X...de résolution de la vente pour défaut de conformité et sa demande de nullité de la vente pour vice du consentement, l'arrêt rendu le 10 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020), le 5 décembre 2007, la commune de [Localité 8] (la commune) a consenti un bail à construction à la société Cap éveil et sens (la société Cap éveil) pour la