; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.

X..., appelant, demande l'infirmation du jugement entrepris ; qu'il fait valoir qu'il est inapte au travail, qu'il suit un traitement, que son état de santé s'est aggravé depuis deux ans et qu'il est dans

de prêts à première demande et par tout moyen de preuve écrite, l'obtention devant être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire qui devait se prévaloir, au plus tard à la date butoir

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Garage EMB 74 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit

Le jugement déféré sera dès lors infirmé.

Sur les conséquences de la rupture Considérant que l'employeur conteste la moyenne des salaires retenue par les premiers juges; qu'en effet, selon ses dires, les premiers juges ont opté pour une moyenne

qui se bornent à demander confirmation de la décision des premiers juges, lesquels n'ont statué ni explicitement ni implicitement sur une demande de condamnation solidaire qui ne leur a pas été soumise

chose jugée; En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut notamment que la chose demandée soit la

B... en méconnaissance de l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de prime exceptionnelle ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu les documents contractuels et autres pièces versées

de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour débouter M.

A... n'a pas droit au repos compensateur. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point et M.

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ile-de-France et la

de la société Cash à la somme principale de 122.000 euros et débouté les sociétés GBH et CSM Bessac de leurs demandes ; AUX MOTIFS que « les premiers juges ont retenu des fautes respectives de l'expéditeur

premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ne peut être accueilli

une plus-value ; c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté les expropriés de leur demande d'indemnisation présentée à ce titre ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris, sur

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que si les juges apprécient souverainement la commune intention des parties de déroger aux dispositions de l'article 2000 du code

[P] sera en conséquence débouté de ses demandes de rappels de salaires ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail

le conseil de prud'hommes de Montpellier pour y être jugées au fond ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles

diverses sommes au passif de la liquidation de la société Plysorol International ; AUX MOTIFS QUE c'est avec pertinence sauf à compléter leur motivation que les premiers juges ont considéré que