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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00781
16 décembre 2020
devant l'autorité douanière elle-même, désignée à cet effet par les Etats membres et dans un second temps, devant une instance indépendante qui peut être une autorité judiciaire ; que l'article 345 du
6079d3419ba5988459c580ff
6 octobre 1992
1989, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et de l'article 18 de la loi n° 89-25 du 17 juillet 1989, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 était un acte
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340
24 juin 2020
En premier lieu, l'arrêt énonce exactement que le procès-verbal de transaction n'a pas vocation à être porté à la connaissance de tiers à la procédure de transaction, s'agissant d'un acte qui ne comporte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446
25 octobre 2017
en question, et sans qu'il puisse être déterminé avec précision s'il s'agissait de travaux revenant à la personne morale locataire ou relevant plutôt de la charge du propriétaire, la cour ne peut utilement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10527
15 mai 2019
Suite aux auditions des éléments ont été apportées à la connaissance du CHSCT.. Ces éléments ont été donnés dans le cadre d'une procédure pour faute grave de Madame Z... V....
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
11 mai 2021
de l'information ; que le juge d'instruction ne peut se faire juge de la régularité des actes qu'il accomplit ; qu'en demandant au juge d'instruction une note « d'explication » sur les actes cotés à son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100335
20 mai 2020
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833
25 juin 2024
Les sociétés demanderesses, qui étaient représentées par un avocat, avaient nécessairement connaissance de l'ordonnance du premier président, prévue à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01684
11 décembre 2019
C... de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 1332-1 du code du travail prévoit qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10518
1 juillet 2020
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / En l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11069
25 novembre 2020
de travail de la salariée les temps de trajet que cette dernière avait réalisés dans le cadre de ses déplacements professionnels, lesquels ne constituaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301506
14 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gironde collectivités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292
6 juin 2018
Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10392
20 avril 2017
Cette mise à pied est justifiée par le recrutement externe en CDI à temps complet d'une vendeuse, sans respecter les procédures internes.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301182
28 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BVD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147
10 février 2021
En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires
ECLI:FR:CCASS:2016:C110195
14 avril 2016
conditions contractuellement définies pour prétendre à l'honoraire de résultat prévu ; qu'or l'examen des écritures de [U] [L] [L] et [K] [X] [F] devant la cour ne permet pas de découvrir de contestation utile
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943
4 novembre 2014
Z... qu'ils avaient désigné comme leur intermédiaire vis-à-vis de la banque et auquel ils avaient fourni tous les documents et renseignements utiles, sans caractériser l'existence de circonstances qui
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277
3 mars 2021
La cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés
ECLI:FR:CCASS:2018:C110310
16 mai 2018
ALORS QU'à la différence de la cassation totale de l'arrêt attaqué qui investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, la cassation partielle
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