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633 résultats pour « destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00781

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

devant l'autorité douanière elle-même, désignée à cet effet par les Etats membres et dans un second temps, devant une instance indépendante qui peut être une autorité judiciaire ; que l'article 345 du

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580ff

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

1989, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et de l'article 18 de la loi n° 89-25 du 17 juillet 1989, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 était un acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En premier lieu, l'arrêt énonce exactement que le procès-verbal de transaction n'a pas vocation à être porté à la connaissance de tiers à la procédure de transaction, s'agissant d'un acte qui ne comporte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

en question, et sans qu'il puisse être déterminé avec précision s'il s'agissait de travaux revenant à la personne morale locataire ou relevant plutôt de la charge du propriétaire, la cour ne peut utilement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10527

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Suite aux auditions des éléments ont été apportées à la connaissance du CHSCT.. Ces éléments ont été donnés dans le cadre d'une procédure pour faute grave de Madame Z... V....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

de l'information ; que le juge d'instruction ne peut se faire juge de la régularité des actes qu'il accomplit ; qu'en demandant au juge d'instruction une note « d'explication » sur les actes cotés à son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100335

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Les sociétés demanderesses, qui étaient représentées par un avocat, avaient nécessairement connaissance de l'ordonnance du premier président, prévue à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01684

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

C... de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 1332-1 du code du travail prévoit qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10518

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / En l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11069

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de travail de la salariée les temps de trajet que cette dernière avait réalisés dans le cadre de ses déplacements professionnels, lesquels ne constituaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301506

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gironde collectivités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10392

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Cette mise à pied est justifiée par le recrutement externe en CDI à temps complet d'une vendeuse, sans respecter les procédures internes.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301182

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BVD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110195

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

conditions contractuellement définies pour prétendre à l'honoraire de résultat prévu ; qu'or l'examen des écritures de [U] [L] [L] et [K] [X] [F] devant la cour ne permet pas de découvrir de contestation utile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Z... qu'ils avaient désigné comme leur intermédiaire vis-à-vis de la banque et auquel ils avaient fourni tous les documents et renseignements utiles, sans caractériser l'existence de circonstances qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110310

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ALORS QU'à la différence de la cassation totale de l'arrêt attaqué qui investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, la cassation partielle

Source officielle

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