[N] à verser à la société TKCG la somme de 200 000 euros au titre du manquement à son devoir de loyauté et leur demande de communication des comptes de la société Urba Néo Patrimoine, alors « que le devoir

X..., alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée résultant de la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances ne concerne que le montant de la créance du créancier qui produit

Y..., a été condamnée, par un jugement d'un tribunal d'instance, à régler un arriéré de loyers et une indemnité d'occupation ; que M.

Par jugement du 13 janvier 2017, la société Indigo chimie a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Vitani-[F], prise en la personne de Mme [F], étant désignée liquidateur. 4.

société Sogelym ; que la cour d'appel constate encore que la SCP Gimbert et Vergely était notamment chargée du dossier de commercialisation, plans de vente et perspectives pour documents commerciaux, devis

. ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1976, Mme X..., alors gérante et associée de la société Polyplac, s'est portée caution solidaire du

Après l'assignation, cette demande relève de la compétence du juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état, saisi par voie de conclusion d'incident.

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 1990), que Mme X..., qui a vendu sa récolte de fruits à la société Bonaldi fruits (société Bonaldi) a assigné celle-ci devant le juge

[E] a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, d'information et de mise en garde. 3.

Y... et la société Cabinet Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de conseil est inhérent

bornant à définir ainsi un véritable Etat souverain dans un ouvrage scientifique à vocation documentaire mais dont le texte, reproduit par la cour d'appel, ne comportait plus -ainsi que les premiers juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

T... au soutien de son appel dirigé contre la Sci Artnatol ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connus et auxquels il

société Herlicq en raison de la mise en sommeil de la société SETRA et du licenciement du personnel africain local ; Attendu que la société GTMH, anciennement Herlicq, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

Assignés en paiement du solde du prêt par la banque, M. et Mme [W] lui ont opposé un manquement à son devoir de mise en garde pour lui réclamer des dommages et intérêts.

peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; que le sursis à statuer ordonné n'enfreint aucune règle de droit ; Mais attendu qu'ayant réformé le jugement

." ; "alors que le juge d'instruction, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de la partie

X... n'avait jamais reproché à la société Cummins un manquement à son devoir de conseil ; qu'en déclarant dés lors que M.

juger les questions, nées postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 6.

par la banque a été souscrit en octobre 2007 sans indiquer sur quel élément de preuve elle fonde cette affirmation péremptoire, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile, 4°/ que le juge