AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00144
12 février 2013
12 février 2013
ne devrait permettre de fabriquer qu'un produit strictement conforme à la revendication 1, avec une couche de protection présentant nécessairement une proportion d'eau comprise entre 44 % et 60 % en poids
Source officiellePage 26 sur 81
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02325
1 décembre 2009
1 décembre 2009
rémunération supérieure au SMIC, affirmation étayée par les bulletins de paie produits aux débats (prod. n° 10) ; qu'elle en déduisait que les salariés demandeurs se trouvaient dans une situation différente
Source officielle