Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer

311-12-1du code de l'organisation judiciaire ; 3 / qu'en relevant son incompétence pour statuer sur l'action en répétition de l'indu dont il était saisi, tout en rejetant cette action, dans le dispositif

deuxième moyens du mémoire ampliatif et troisième moyen de cassation du mémoire personnel, seuls contestés par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire droit à sa demande" ; 2) DIT que, dans le dispositif

de justice dès lors qu'aucune atteinte n'est portée au dispositif de ladite décision et que n'est pas étendue la portée du dispositif à des conséquences non envisagées par le premier juge ; que la cour

aux sommes de 16 960,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, et de 1 696,09 euros au titre des congés payés afférents » ; que dans le dispositif

saisie-attribution ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article premier, alinéa 2, l'article 3, point 2, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions

A SA LOCATAIRE, DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE NECESSITANT D'IMPORTANTS

la loi précitée, l'octroi d'un prêt de consolidation, ne sont pas susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce l'appel de l'agent judiciaire du trésor n'ayant pu porter que sur le chef du dispositif

prescription en ce qui concerne le "stationnement illicite" invoqué contre lui ; Que le tribunal a ainsi violé les textes susvisés ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10688 F Pourvoi n° W 16-11.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

équitable ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LE CHEF DU DISPOSITIF DE LA DECISION METTANT HORS DE CAUSE LA

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'estimant que devaient s'appliquer, dans leurs rapports, des avenants à la convention non étendus mais cependant agréés par décision

procédure civile ; Mais attendu qu'en rétablissant l'intégralité d'un paragraphe des motifs dont une partie avait été omise par suite d'une erreur matérielle, le tribunal, qui n'a modifié en rien le dispositif

sur l'appel formé par le professionnel de santé, était taisante dans son dispositif sur ce point, bien qu'il soit résulté des termes clairs et précis du dispositif de cette décision que la juridiction

PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 896 F-D du 26 novembre 2020 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision, de remplacer la phrase « En application de l'article 700 du code

" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de

l'exécutant, dès lors qu'elle a soumis au comité d'entreprise un second plan social comportant les mesures dont l'absence avait entrainé l'annulation du plan initial ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif

peut demander la modification ou la levée d'une interdiction prononcée à son égard en application de l'article 706-36 dudit code, a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif