Y... fait grief à l'arrêt du 4 mai 1999 du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier commet une faute s'il octroie des crédits disproportionnés eu égard aux engagements financiers

manifestement excessif au regard de leurs biens et revenus, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celles-ci ne justifient pas d'une disproportion de leur engagement de caution au regard de leurs

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le moyen, invoqué par la caution, tiré de la disproportion de son engagement, lors de sa conclusion, à ses biens et revenus, la cour d'appel

1995 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été homologué, dans lequel la banque a opté pour la proposition de règlement forfaitaire immédiat de 25 % de sa créance ; que la banque a engagé

La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, ayant écarté le caractère disproportionné de l'engagement de caution litigieux, condamné solidairement

, en raison de sa disproportion ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la disproportion manifeste que vise l'article L. 341-4 du code de

ainsi légalement sa décision ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les vendeurs font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le caractère manifestement disproportionné

P... de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières n'était pas rapportée quand cette circonstance était insusceptible de dispenser la BNP de son devoir de mise en garde vis-à-vis

La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription

[Z] [I] déclarait un patrimoine qui permettant très largement d'y faire face" ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'obligation de la banque n'est pas limitée au caractère manifestement disproportionné

de caution de 673.000 €, auxquels il convient d'ajouter ceux du présent financement de 400.000 € ; que Madame [Z] [F] ne prouve pas le caractère manifestement disproportionné de son engagement au moment

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la disproportion manifeste de son engagement, alors « que lorsque la caution a déclaré à l'établissement de crédit, lors de son engagement

[K] du « 24 septembre 2009 », du « 28 juin 2010 » , ou encore de « juin 2010 », pour en déduire qu'il n'existait pas de disproportion entre les engagements de caution de M.

[P] relative au caractère disproportionné de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure

Y... n'était pas disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus, au lieu de rechercher si la responsabilité de la banque n'était pas engagée pour avoir omis de mettre en garde la caution sur

somme de 94 505,58 euros à titre de dommages-intérêts du fait du caractère disproportionné de son engagement de caution quant aux seuls intérêts conventionnels de la dette, n'avait pas le même objet que

. ; que la société ayant fait l'objet d'une dissolution amiable, le 29 décembre 2008, la banque a assigné en paiement ces derniers qui ont invoqué notamment la disproportion de leurs engagements ; Attendu

La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription

La cour d'appel n'étant pas saisie d'une exception fondée sur la disproportion manifeste des engagements de caution mais d'une action en responsabilité exercée à titre principal par la caution, il s'ensuit