X..., ayant demeuré [...] , aux droits de laquelle vient Mme Emilie Y.., 2°/ à la société Le Palais de la Bière, société civile immobilière, dont le siège est [...], [...] , 3°/ à Mme Emilie Y..., domiciliée

, à leur valeur nominale, de leurs parts dans le capital social de l'ULRC, les coopératives de Pamplie et de la Viette ne pouvaient prétendre, ni sur le fondement des dispositions légales et réglementaires

Jean-Paul X..., éleveur, membre associé de la société d'intérêt collectif agricole "Elvo Bretagne" (la société), dans laquelle il avait souscrit 311 parts sociales de 160 francs chacune, lui a notifié

aussi être déclarée opposable à la société FRANFINANCE qui tient ses droits de la société OPTELIA et qui n'a exercé aucun contrôle sur le contrat acquis, pas même un contrôle minimum sur la valeur du

portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont

au remboursement des droits sociaux de M.

indépendants ayant refusé de rembourser à la société en nom collectif Lactalis gestion lait (la société) les sommes versées en 2003, 2004 et 2005 au titre de la contribution sociale de solidarité des

des indépendants ayant refusé de rembourser à la société en nom collectif Lactalis investissements (la société) les sommes versées en 1999, 2000, 2002, 2003 et 2004 au titre de la contribution sociale

AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL A LAQUELLE PRADEAUX ETAIT AFFILIE LUI AVAIT VERSE UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

U... avait exercé régulièrement son droit de retrait de la société Terres communes le 16 décembre 2010, qu'il pouvait prétendre au paiement de la contre-valeur de ses droits sociaux à la suite de ce retrait

ou de la modification d'une société, la valeur des parts sociales est fixée de manière à ce que chacune représente une fraction du capital social et afin de déterminer, corrélativement, les droits pécuniaires

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON DAME X..., LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE INDIQUE DANS LE POURVOI ETANT FICTIF, PUISQU'IL CORRESPOND

X... et la société Consultaudit à son profit ; que le 23 février 2004, la société Fegec, se prévalant d'une créance de réparation née d'infractions au droit des sociétés commises par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 292 du Code de la sécurité sociale, l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des

le cours de la prescription triennale, de sorte que la société OGF était en droit d'obtenir de l'URSSAF le remboursement des cotisations indûment versées postérieurement au 11 juillet 2002 ; qu'en refusant

de la valeur de ses droits sociaux.

chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Colas Centre-Ouest (la société), qui vient aux droits de la société SCREG, a fait l'objet d'un contrôle portant sur les

bancaires personnels de Roland X... pour un montant total de 930 000 francs avaient eu lieu d'avril à octobre 1997 ; que la société de droit luxembourgeois A3D International avait été constituée en avril

Micro contrôle spectra-physics (la société) a réclamé à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne le remboursement d'une certaine somme représentant le montant des cotisations sociales acquittées du

C... est bien fondé à solliciter le remboursement des droits sociaux de K...