Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1996 qui, pour recel de vols, après avoir rejeté l'exception de nullité, les a condamnées à 3 000

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Par lettre recommandée du 3 avril, l'employeur a également demandé au salarié d'assister à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise fixée au 9 avril, pour avis de cette instance sur le licenciement

que les consorts D... aient formé, pour leur part, cette demande en première instance, à titre subsidiaire, alors que la subrogation du FIVA se limite aux droits dont dispose le demandeur contre la personne

Y... n'avait plus la qualité de salarié lorsqu'il a demandé à bénéficier de la retraite supplémentaire mise en place par son ancien employeur, que c'est à juste titre que l'URSSAF relève que, selon l'article

[O] [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le Défenseur des droits a déposé des observations devant la Cour de cassation. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 8.

Jean-Charles, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Kamel

Le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande du salarié tendant à la nullité de la rupture de la période d'essai en ce qu'elle reposait sur une discrimination fondée sur son orientation

ou ses préposés, la victime ou ses ayants-droits conservent, contre l'auteur de l'accident, le droit de demander la réparation du préjudice causé, l'organisme social étant par voie de conséquence admis

X... a été employé par la société "Les Fils de Henri D..." de décembre 1959 au 28 février 1982, date à laquelle il a démissionné et a demandé à bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 29

la faute inexcusable de la société Ferropem, comme venant aux droits de la société Sofrem, employeur.

auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que si le commettant ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pèse sur lui qu'en établissant

aux demandes du salarié tout en relevant que la publicité diffusée par l'employeur dans le secteur d'activité du représentant facilitait la recherche de nouveaux clients et constituait un préalable au

but d'assurer sa défense devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande relative aux heures supplémentaires

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

V... avait fait valoir qu'il prouvait avoir conclu un contrat de travail de droit français avec la société Villeroy et Boch, que son employeur n'établissait pas la preuve de l'existence d'un contrat de

est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou s'il n'en existe pas des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

serait fait droit à sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant des primes d'ancienneté effectivement perçues par le salarié et le montant des primes de langue dont il réclamait

de l'intéressé ; que cependant, à son retour de vacances, il lui était seulement demandé de solder ses droits à congés payés pour les années 1986 et 1987 ; qu'en omettant dans ces conditions de rechercher