première branche : Vu l'article L 631-1 du code de commerce ; Attendu que, sur assignation de la société Bureau Veritas registre international de classification de navires et d'aéronefs (le créancier

d'une créance de salaire différé peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; que la qualité d'exploitant agricole ne dépend pas de l'importance de l'exploitation, de sorte

Y..., lui-même étant en droit de subdéléguer ses propres pouvoirs de déclaration de créance en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite banque en date du 30 novembre 1995 ; qu'en

sentences arbitrales définitives, la société Noga a fait pratiquer en France, les 14 novembre et 4 décembre 2000, des saisies conservatoires au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des créances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Publiprint et à la société Bayard Presse Publicité de leur désistement à l'égard

de celle-ci s'apprécie au jour de ladite déclaration de créance; qu'en l'espèce, la déclaration de créance du CCF au passif de la SCI avait été faite le 10 juin 2002 par M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution peut se prévaloir du bénéfice de subrogation, que la perte du droit préférentiel procède d'une

, au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, qui se distingue du défaut de paiement, suppose que soit établi le droit de ce créancier à percevoir des fonds reçus par le mandataire de justice ;

de la société Jade, en exécution d'un contrat d'affacturage, a réclamé le paiement de sa créance à la société UGAP ; Attendu que la société Factobail reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la société

X... a invoqué une créance salariale fondée sur un contrat de travail conclu le 1er mars 1994 ; que ce contrat de travail étant contesté par le liquidateur judiciaire, M.

une chance sérieuse de récupérer sa créance ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte un lien de causalité directe entre le préjudice du créancier et les fautes de l'huissier de justice et du

DE LA TOTALITE DE LEURS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ; QUE, LE 22 NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE DES PRODUITS TROUW-FRANCE, QUI AVAIT OBTENU UN JUGEMENT CONSACRANT SON DROIT DE CREANCE A L'EGARD DE M GUY

qui en est titulaire d'être payé de l'intégralité de sa créance que si le bien est vendu à un prix supérieur ou égal au montant de cette créance ; qu'en jugeant que la CBC banque avait subi, en conséquence

de poursuite des créanciers, dont la créance est née à une date antérieure à son entrée en vigueur, soit le 1er juillet 1986, reste déterminé par les dispositions en vigueur à cette date ; qu'au regard

ultérieurement, permette d'identifier le titulaire des créances déclarées ; à cet égard, la déclaration de créance a été faite par M.

hypothécaires inscrits et aux créanciers titulaires d'un nantissement sur matériel, l'ASSEDIC de Nancy a formé, le 6 février 1987, un recours contre cette ordonnance dont copie lui avait été adressée

Commun de Titrisation Hugo Créances IV est bien titulaire d'un titre exécutoire qui est le jugement définitif du 25 janvier 2005 ; Aux motifs propres qu'« en droit, il résulte des dispositions de l'article

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, se prétendant créancière

placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce, la SCI Danielus, titulaire d'une créance contre la société Sol Majeur, aux droits

pesait sur la banque créancière, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que seule l'admission définitive d'une créance