créancier d'une mise en demeure ; qu'en jugeant néanmoins que la banque ne pouvait se dispenser de mettre en demeure l'emprunteur ayant, en violation des stipulations du contrat de prêt, constitué des droits

d'immatriculation, la Cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette convention, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE la propriété ne s'éteignant pas par le nonusage, la renonciation à un droit

X... a conclu en 1990 avec la Régie foncière immobilière de la ville de Grenoble, titulaire des droits d'un bail à construction concédé par la ville de Grenoble, un bail professionnel pour un local médical

… que, par application de l'article L. 13-15 du Code de l'Expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

U... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Millau les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

intimée ne conteste pas en cause d'appel ; qu.. en dépit de relances diverses effectuées par Madame X... la société COLAS ne s'est pas exécutée ; que dans ces conditions et en sa qualité de superficiaire, droit

la société COLAS ne s'est pas exécutée ; que dans ces conditions et en sa qualité de superficiaire, droit réel immobilier consacré par l'article 21 du décret du 4 février 1911, c'est à bon escient que

La convention prévoyait que le droit de passage s'exercerait, d'une part, sur une bande de terrain bordant la propriété de Mme I... au nord, au profit des parcelles [...] , [...] et [...] appartenant aux

cette règle lorsqu'il existe un chef de compétence exclusive prévu par le règlement parmi lesquels figurent notamment la compétence exclusive du lieu de situation de l'immeuble en matière de droits

de propriété, Mme [R] ne faisait pas que se prévaloir du droit de pouvoir passer mais qu'elle modifiait le fondement juridique de sa réclamation avec l'étendue des droits réels et immobiliers qu'elle

faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits

réel immobilier du Crédit foncier de France, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

la SCI STANLODIE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit

Haute-Vienne, les parcelles listées dans l'état parcellaire joint à l'ordonnance et d'avoir en conséquence envoyé le département de la Haute-Vienne en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits

créance de la société caisse de crédit mutuel de Sète s'élève à la somme de 63.068,55 euros en capital, intérêts et frais, outre intérêts postérieurs ; la saisie porte effectivement sur l'immeuble ou un droit

créance de la société Caisse de Crédit mutuel de Sète s'élève à la somme de 100 997 euros en capital, intérêts et frais, outre intérêts postérieurs ; la saisie porte effectivement sur l'immeuble ou un droit

la SOREQA des propriétés désignées à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance et d'avoir, en conséquence, envoyé la SOREQA, entité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits

présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit

financement tout en étant débitrice d'un loyer annuel de 180 000 € HT (arrêt, p. 6 § 6 et 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la conclusion d'un bail à construction, qui confère au preneur un droit